13122022TDR_plate-forme d_echange des juristes du projet SWEDD (002) (1)
Termes de Références
-166550232134MISE EN PLACE
D’UNE PLATE-FORME COLLABORATIVE D’ECHANGES
ENTRE L
E
S
JURISTES
DU PROJET D’AUTONOMISATION DES
FEMMES ET DIVIDENDE DEMOGRAPHIQUE AU SAHE
L
(SWEDD)
ET LES INSTITUTIONS PANAFRICAINES
PARTENAIRES
SUR LES REFORMES JURIDIQUES ET L’APPLICATION DES LOIS EXISTANTES
LIE
E
S A LA PROMOTION DE L'AUTONOMISATION DES FEMMES
0MISE EN PLACE
D’UNE PLATE-FORME COLLABORATIVE D’ECHANGES
ENTRE L
E
S
JURISTES
DU PROJET D’AUTONOMISATION DES
FEMMES ET DIVIDENDE DEMOGRAPHIQUE AU SAHE
L
(SWEDD)
ET LES INSTITUTIONS PANAFRICAINES
PARTENAIRES
SUR LES REFORMES JURIDIQUES ET L’APPLICATION DES LOIS EXISTANTES
LIE
E
S A LA PROMOTION DE L'AUTONOMISATION DES FEMMES
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Sahel enregistre les taux les plus alarmants au monde en matière de mariage précoce, de mortalité maternelle et d’alphabétisation des femmes. La prévalence des mariages précoces au Niger est la plus élevée au Sahel (75%), suivie du Tchad qui occupe la troisième position (68%) et du Mali la cinquième (55%). Le mariage précoce a pour corollaire : une activité sexuelle précoce, une fécondité élevée et une faible utilisation de la contraception.
Le projet d'autonomisation des femmes et dividende démographique au Sahel (SWEDD) vise à accélérer la transition démographique et à positionner la région de manière à capter un dividende démographique. Investir dans l’émancipation sociale et économique des adolescentes est essentiel pour atteindre ces objectifs. Eviter ou retarder les mariages et les grossesses précoces aidera à réduire les taux de dépendance, à accroître la participation et la productivité des jeunes femmes sur le marché du travail aidera ainsi, la région à capter un dividende économique.
Dans ce contexte,
une première rencontre régionale
sur les cadres
juridiques
relatifs à l'autonomisation des femmes et des filles
entre les pays participant au projet SWEDD
a été organisé en février 2019,
dans le but de partager les bonnes pratiques, d’identifier des lois néfastes à la promotion de la femme et discuter sur comment promouvoir l’application des lois
existantes et
favorables aux femmes dans les zones vulnérables du projet.
Cette initiative a posé les bases d’un cadre collaboratif entre juristes impliqués dans les
le renforcement de l’application des lois existantes et les
r
é
formes juridiques
de
leur pays
.
L’’institution
formelle
d’un groupe d’échanges entre
les
juriste
s du projet
SWEDD
et les institutions panafricaines partenaires
est d’autant plus pertinente que la deuxième phase du projet
SWEDD
inscrit en bonne place, dans la composante
3
,
le
renforcement par les pays participants et les institutions panafricaines des cadres juridiques qui
assurent la promotion
les droits des femm
es à la santé et à l'éducation, avec l’exécution de
plans d'action visant à renforcer la législa
tion,
consolider
les capacités judiciaires et
promouvoir la connaissance et l'application de la législation existante.
Avec l’intégration de
l’
Union africaine en tant que nouveau partenaire stratégique
dans le SWEDD 2
, la mise en place
d’une plate-forme collaborative d’échanges
entre les juristes du projet SWEDD et les institutions panafricaines partenaires
s’avèrera judicieu
x
en termes
d’
appui
à cet organe chargé de
la codification d
es réformes
politiques et juridiques et de
facilite
r
l'échange entre pairs et l'action politique dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
OBJECTIFS
II.1 Objectif général
Renforcer le volet juridique du Projet SWEDD en matière de promotion des droits des femmes à la santé
,
à l'éducation
et l’exercice d’une activité économique ou un
emploi
et faciliter l’exécution de
s
plans d'action
s
nationaux.
II.2. Objectifs spécifiques
Mettre en place
d’une plate-forme collaborative d’échanges
entre pays participants
et les institutions panafricaines partenaires
visant à renforcer les législations, consolider les capacités judiciaires et promouvoir la connaissance et l'application de la législation existante
et partager les bonnes pratiques
;
Faciliter la mise en œuvre des plans d’action pays
en tenant compte de la transversalité de l’approche juridique
et assurer la cohérence des actions
;
Faciliter l
a coordination des activités juridiques avec les institutions panafricaines partenaires ;
Permettre l’institution d’un cadre global intégré de suivi et d’évaluation des avancées en matière juridique afin
d’aider à la
détermination d’
indicateurs
communs
,
adresser les défis et
accélérer le processus de
r
é
formes
.
METHODOLOGIE
III.1 Mise en place
des
Equipes J
uridiques Pays
et des Institutions Panafricaine Partenaires
Chaque pays participant au Projet SWEDD
et Institutions Panafricaines Partenaires
aur
ont
la charge
de la mise en place d’
une
Equipe Juridique
sous la forme d’un panel
de juristes
.
Composition et mode de désignation :
Equipe juridique pays (présente à toutes les réunions mensuelles, et chargée de l’écriture des termes de références)
un
juriste Point Focal;
un
juriste représentant le ministère en charge de la Santé ;
un
juriste représentant le ministère en charge de l’Education nationale ;
un
juriste représentant le ministère en charge de la Femme ;
Personnes ressources
Liste principale (groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté pour donner son avis sur les orientations stratégiques et pour la rédaction des termes de références sur des questions précises
).
un
parlementaire membre de la Commission des affaires générales et institutionnelles ;
un
magistrat exerçant au Parquet d’une juridiction nationale ;
un
avocat spécialiste des Droits de l’Homme et en charge de la représentation des victimes de VBG et de pratiques néfastes ;
un
juriste issu d’une organisation de la société civile de défense des Droits de l’Homme ;
un
point focal VBG de la Direction générale de la Police nationale ;
un
point focal VBG du Commandement supérieur de la Gendarmerie nationale ;
Liste secondaire (groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté pour donner son avis sur les orientations stratégiques sur des questions précises)
un
enseignant-chercheur exerçant dans une Faculté de droit ;
un
représentant de la Commission nationale des Droits de l’Homme ;
un
magistrat représentant la chancellerie du ministère en charge de la Justice ;
L
a désignation des membres des EJP
devra être
formalisée
par
l’envoi d’un
courrier
officiel par l’UCP SWEDD aux Ministères Techniques et aux services concernés
.
L’E
quipe Juridique des Institutions Panafricaines Partenaires
(EJIPP)
est composée :
– d’un Point Focal
;
– d’un
juriste
représentant de la CEDEAO
;
– d’un
juriste
représentant de l’Union Africaine
;
d’un
juriste représentant de la CEEAC
La désignation des membres des EJ
I
PP devra être formalisée à l’initiative des Institutions Panafricaines Partenaires
.
PROFIL
Le choix des membres des Equipes Juridiques Pays et des Institutions panafricaines partenaires devra s’opérer suivant le profil suivant :
Point Focal, parlementaires, représentants des ministères et structures de l’Etat et des institutions panafricaines partenaires.
être
en fonction dans une administration publique ou une institution de l’Etat ou d’un
e
Institution Panafricaine (excepté les avocats
, l’enseignant-chercheur
et
les
représentants d’OSC
);
avoir
une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
avoir
une expérience dans l’élaboration et la vulgarisation de la législation en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
avoir
participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
avoir
mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
avoir
mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
Magistrats et avocats
et les représentants d’OSC
être
spécialiste des questions de droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
être
un acteur actif et engagé dans la défense des droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
avoir
une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
avoir
d’excellence connaissance de la législation nationale et des textes régionaux et internationaux en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
avoir
participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
avoir
mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
avoir
mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
Mandat et responsabilités
des Equipes Juridiques Pays et
des
Institutions Panafricaine Partenaires
Sous la
Coordination et la
supervision des
Point
s focaux juridiques, en liaison avec les UCP
et les Institutions Panafricaines Partenaires
, le
s E
quipes
J
uridiques
Pays et
les Equipes
Juridiques
des Institutions Panafricaine Partenaires
assureront la mise œuvre des p
lan
s
d’action
P
ays du volet juridique du Projet SWEDD pour accompagner
toutes les parties prenantes à atteindre les obj
ectifs du Projet. A
ce
titre, les
EJP
et EJ
IPP
auront
pour mission
:
d
e
faire l’état de lieu de la législation nationale dans les domaines d’intervention du Projet et
de
proposer des reformes appropriées pour
la mise place d’une législation favorable à la
promotion
et
à
la protection
les droits des femmes à la santé et à l'éducation ;
d’élaborer
des plans d'action nationaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes de violences basées sur le Genre pour accéder à un soutien juridique ;
d
’é
laborer
, en relation avec l’UCP, la planification des
activités
, leur consolidation et
les soumettre pour Adoption
à l’UCP ;
d
e
mener des plaidoyers à
tous les niveaux
pour l’adoption et / ou l’application
des lois et règlements en matière mutilations génitales féminines, de mariage précoce, de scolarisation continue de la jeune fille et de violences basées sur le genre ;
d’assurer
la production documentaire en matière juridique ;
d
e
renforcer les
capacités
des acteurs ins
titutionnels et communautaires en matière de prévention et de prise en charge des VBG ;
d’appuyer
la stratégie de communication pour le chang
ement social
et comportemental ;
de
colla
borer avec toutes
les EJP des pays participants au Projet SWEDD
;
de
soutenir l
es actions de la
CEDEAO
dans
le
développement
du guide
régional
sur
la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction;
de
soutenir les actions de l'Union africaine dans sa mission de codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes
.
III.2
Mise en place du
Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
L
e
groupe d’échange
d
es
juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
est constitué de tous les Points Focaux Juridiques.
Il est coordonné
à tour de rôle l’un des Points Focaux Juridiques
(sur la base du volontariat)
avec l’appui des UC
P
et des Institutions Panafricaines Partenaires
et permettra la mise en place d’un cadre de suivi
et d’évaluation
des avanc
ées et reformes des législations des pays participant au Projet.
III.3
Mandat et responsabilités du
Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
Le Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
a
pour mission
s
:
de
permettre le partage d’
expérience
en
tre
pays
participants
et les institutions panafricaines partenaires
sur les
avancées
en matière
de
réformes
juridiques dans les domaines d’intervention du Projet
afin
de susciter des plaidoyers et
d’
impulser des dynamique
s internes
visant l’
amélioration des cadres juridiques nationaux
;
de
permettre l’élaboration
de
plans d'action régionaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes d'abus pour accéder à un soutien juridique ;
de
s
outenir les actions de l'Union africaine
dans sa mission de la codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes ;
de
soutenir les actions de la CEDEAO dans le développement du guide régional sur la santé et les droits en
matière de sexualité et de reproduction;
de
soutenir les actions de l'Union africaine en charge de la codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
FONCTIONNEMENT DU
GROUPE D’ECHANGE ENTRE LES JURISTES PAYS ET DES INSTITUTIONS PANAFRICAINE PARTENAIRES DU PROJET
Mise en place d’une plateforme interactive d’échange ;
Réunion mensuelle
