Guinée Plan d_Action EJ Version finale du 24 0922
PLAN D’ACTIONS DE LA GUINEE POUR L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE EN FAVEUR DES THEMATIQUES DU PROJET SWEDD
PERIODE : 2022- 2024
Juillet 2022
Avec l’appui du CEFA-PSD
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Table des matières
I. CONTEXTE 4
II. DIAGNOSTIC STRATEGIQUE 6
2.1 Instruments juridiques internationaux et régionaux 6
2.1.1 Instruments internationaux 6
2.1.2 Instruments régionaux 7
2.1.3- Etat de l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et régionaux 7
2.2 Principaux obstacles dans différents domaines 8
III. LES DEFIS DE L’AUTONOMISATION DE LA FEMME EN GUINEE 10
IV. LES OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS 10
4.1- L’objectif général 10
4.2. Les objectifs spécifiques 10
4.3. Les résultats attendus 10
V- METHODOLOGIE D’INTERVENTION 11
ANNEXES : 14
Plan d’Actions 2022-2024 15
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Sigles et Abréviations
CAJ : Charte Africaine de la Jeunesse
CADBE : Charte Africaine des Droits et du bien-être de l’Enfant
CEDEF : Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard CEFA-PSD : Centre d’Etudes de la Famille Africaine en Population, Santé et
Développement Durable des Femmes
CIDE : Convention Internationale Relative aux Droits de l’Enfant
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
DSEHFA : Déclaration Solennelle sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique
EJP : Equipes des Juristes Pays
IODP 6 : Indicateur de Développement relatif au nombre de cadres Juridiques Nationaux et Régionaux en faveur de l’Education, de la Scolarisation et du maintien des Filles à l’Ecole, de la Santé Reproductive des Adolescentes et de l’Abandon des VBG et des Pratiques Néfastes.
MGF : Mutilations Génitales Féminines
ODD : Objectifs du Développement Durable
PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
SR : Santé de la Reproduction
SWEDD : Projet « Autonomisation de la Femme et Dividende Démographique au Sahel – Sahel Women’s Empowerment and Demographic Dividend ;
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
VBG : Violences Basées sur le Genre
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1. CONTEXTE
La république de Guinée, est un pays d'Afrique de l'Ouest. Elle est entourée de la Guinée-Bissau à l'ouest-nord-ouest, du Sénégal au nord-ouest, du Mali à l'est-nord-est, de la Côte d'Ivoire au sud-est, du Liberia au sud-sud-est, de la Sierra Leone à l'ouest-sud-ouest et de l'océan Atlantique à l'ouest. Elle prend son indépendance de la France le 2 octobre 1958, ce qui en fait de lui, le premier pays independant de l'Afrique française subsaharienne.
C’est un pays à prédominance musulmane, avec 85 % de la population. Le français, langue officielle de la Guinée, est la principale langue de communication dans les écoles, l'administration publique et les médias. La population guinéenne est répartie en plusieurs groupes ethniques avec plus de 24 langues nationales, dont entre autres, le poular, le malinké, le soussou, le kpèlè, le loma et le kissi, sont le plus largement utilisées dans les échangescommuns entre les populations.
Le profil démographique[1] de la population guinéenne est marqué par sa jeunesse . Les moins de 15 ans représentent 44,9 pour cent de la population totale dont50 ,7 pour cent pour les garçons et 49,3 pour les filles., 32 pour cent de la population totale (55,6 pour cent de femmes) est de la tranche d’âge 15-34 ans. La répartition de la population selon les grands groupes d’âges, révèle que les personnes âgées de 15 à 64 (population active) ans représentent 51,5 pour cent de la population totale contre 48,5 pour cent des inactifen 2020 s Les inactifs sont les 44,9 pour cent des moins de 15 ans etles 3,8 pour cent de 65 ans et plus.. Le pourcentage de la population active en 2020 (51,5 pour cent) est légèrement supérieur en 2020 à celui de 1996 (49,9 pour cent).
La République de Guinée est l’un des pays les plus riches de l’Afrique de l’Ouest en termes de ressources et de potentialités. Elle dispose d’un énorme potentiel agricole, hydroélectrique et minier. La superficie des terres cultivables est estimée à 6,2 millions ha, dont 25 pour cent sont annuellement exploitées., Elle est surnommée le château d'eau de l'Afrique de l'Ouest car la quasi-totalité des grands fleuves de la sous-région y prennent leur source et irriguent une bonne partie de son territoire.
Le pays a également la réputation d'être un "scandale géologique[2] à cause de la richesse de son sous-sol en ressources naturelles. Elle possède le tiers des réserves mondiales de bauxite, ce qui lui vaut d’être régulièrement associée à des « scandales géologiques ». Son économie reste largement tributaire de l'agriculture et de la production minière. En 2014, elle était le sixième plus grand producteur mondial de bauxite. Ellet possède aussi d’importantes réserves de diamants et d'or.
En dépit de ces avantages offerts par la nature, la Guinée demeure l'un des pays d'Afrique subsaharienne présentant les plus bas indicateurs en matière de développement économique, social et humain. Le pays est ainsi régulièrement classé parmi les pays les plus pauvres en termes de développement humain.
L’Indice de Développement Humain (IDH) de la Guinée pour 2019 s’établit à 0.477[3], ce qui place le pays dans la catégorie « développement humain faible » et au 178e rang parmi 189 pays et territoires. Entre 1990 et 2019, l’IDH de la Guinée a progressé de 0.278 à 0. 477.
La Guinée, comme bon nombre des pays africains a fait des progrès dans le domaine de l’autonomisation de la femme, notamment au plan législatif, grâce à l’adoption ou l’amendement de lois qui font la promotion de l’égalité des droits pour les femmes. Cependant, les femmes guinéennes continuent de butter sur une quantité d’obstacles qui les empêchent de libérer leur plein potentiel.
Selon l’Enquête National sur les VGB (EN-VBG -2016), 80,7% des femmes et filles de 15 – 69 ans ont subi un acte de violence depuis l’âge de 15 ans dont 29,3% de violences sexuelles. Au total 11,8% des femmes ont été victimes de viols au moins une fois depuis l’âge de 15 ans et 6,6% l’ont subi au cours des 12 derniers mois. Par extrapolation, cela donne 223 091 femmes et filles de 15-64 ans qui sont victimes de viols chaque année (Base : les données de population de 2020).
Les pratiques traditionnelles néfastes comme les MGF sont très répandues dans le pays. Même si l’excision est légèrement en baisse entre 2012 et 2018 de 97 % à 95 % chez les femmes de 15 – 49 ans et de 45 % à 39 % chez les filles de moins de 15 ans, cette pratique reste courante dans le pays avec 390 376 filles de moins de 15 ans qui sont victimes des MGF chaque année. Aussi, bien qu’aucune loi ne l’autorise, près du tiers des filles de 0-14 ans sont excisées par des professionnelles de santé, notamment les Infirmiers/Sage-femme.
En ce qui concerne le mariage d’enfants, même si la pratique suit une tendance baissière, il reste toujours une réalité dans le pays. L’Enquête démographique et de santé (EDS 2018), renseigne que 46% des femmes âgées de 20 à 49 ans ont été mariées avant 18 ans, contre 54% en 2016 (MICS 2016). Les acteurs impliqués dans la protection des enfants se disent conscients de la lenteur de cette baisse et soutiennent que si des efforts ne sont pas faits, cette pratique ne sera pas éliminée dans le pays. C’est pourquoi, en décembre 2020, un document appelé « Plan de stratégie nationale d’abandon du mariage des enfants (2021-2025) » a été adopté par le gouvernement.
Sur le plan sanitaire, le niveau de la mortalité maternelle demeure très élevé. Les estimations faites à partir des données du recensement de 2014 indiquent que le rapport de mortalité maternelle est de 614 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Ce ratio est plus élevé en milieu rural avec 657 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes contre 530 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en milieu urbain. Les besoins non satisfaits en matière de planification familiale touchent plus le groupe d’âge des femmes plus jeunes (15-19 ans) avec 36,3% et à peu près un tiers des femmes dans chacun des groupes d’âge, sauf celui des femmes les plus âgées (45 à 49 ans) qui affiche seulement 15,3% de besoins non satisfaits.
Sur le plan scolaire, malgré les multiples programmes d'alphabétisation et d'éducation non formelle à la base, plus de 65% des populations guinéennes sont analphabètes, avec une majorité écrasante de femmes. Selon les dernières statistiques sur l'état d'alphabétisation des populations guinéennes, environ 3 millions de personnes seraient analphabètes, dont environ 81% dans le milieu rural. Ces statistiques placent ainsi le pays dans une position peu confortable par rapport à plusieurs pays francophones de la sous région ouest africaine. Le gouvernement guinéen, à travers le ministère de l'alphabétisation et de la promotion des langues, s'est fixé comme objectif de réduire de 5% ce taux élevés d'analphabètes dans les prochaines années. Toutefois, la faiblesse de financement et le déficit de cadres spécialisés pouvant permettre d'obtenir des résultats probants sur la réduction du pourcentage des personnes encore analphabètes reste d'actualité et démeure ainsi un souci majeur pour les autorités politique et administratives.
En reponse à ces indicateurs préoccuppants, la Guinée s’est dotée de plusieurs documents stratégiqiues. L’on peut citer entre autres, le Plan d’Actions National Bugétisé pour le repositionnement de la PF (2019-2023), le Plan National de Developpment Sanitaire (2015-2024), le plan de développement économique et social (2015-2020), La Stratégie Nationale de Réduction des VGB (2017-2020). Malgré ces actions conjuguées du gouvernement et des partenaires au développement, les defis demeurent pour le pays.
Pour pérenniser les acquis de ces interventions visant l’autonimisation de la femme, le Gouvernement de la Republique de Guinée a decidé de s’incscrire dans une dynamique regionale. En effet, la Guinée a rejoint les pays de la première vague des pays bénéficiaires du Projet « Autonomisation de la Femme et Dividende Démographique au Sahel (SWEDD) » avant 2020 en portant l’effectif à 9 pays. Aujourd’hui, le projet regroupe Treize pays (le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Tchad, le Togo, le Congo, le Sénégal et la Gambie).
Après la première phase du projet, il est apparu nécessaire de prendre en compte la dimension de la reforme des textes juridiques dans les interventions du projet. Cette réforme a pour but d’avoir un arsenal juridique conforme aux objectifs du projet en matière d’autonomisation de la femme. C’est ainsi que des équipes juridiques pays ont été créée en 2020 avec pour mission de mettre en œuvre des plans d’actions pays pour améliorer les cadres juridiques existants dans le souci de les rendent plus adaptés aux problèmatiques du projet SWEDD. C’est pour répondre à cette écessité que des équipes juridiques sont mises en place dans tous les pays bénéficiaires,
2. DIAGNOSTIC STRATEGIQUE
Dans le cadre de l’appui à l’Equipe Juridique de la Guinée mise en place dans le cadre du projet SWEDD, le Centre d’Etude de la Famille Africaine en Population, Santé et Développement Durable (CEFA-PSD) basé à Lomé au Togo a réalisé une analyse du contexte juridique en lien avec les interventions dudit projet. Cette analyse a été realisée en decembre 2021 en Guinée. Ce travail a permis de dégager d’une part les avancées enregistrées au cours de ces dernières années en matière d’autonomisation de la femme et d’autre part d’identifier les enjeux et les défis que le pays doit prendre en compte pour que les droits de la femme et de la jeune fille soit garantis pleinement.
Le présent diagnostic fait le point sur les Instruments juridiques internationaux et régionaux pour lesquels la Guinée est partie prenante, sur les progrès et les obstacles en matière de développement humain (social, santé et éducation), la situation en matière d’éducation et culture, la situation sur les Violences Basées sur le Genre.
1. Instruments juridiques internationaux et régionaux
1. Instruments internationaux
La Guinnée a souscrit à plusieurs textes juridiques internationaux depuis son indépendance. Le tableau I ci-après montre les textes signés, ratifiés et auxquels le pays a adhéré.
Tableau I : Situation des textes juridiques internationaux adoptés par la Guinée depuis les indépenadances à ce jour
Traités
Signé
Ratifié
Adhéré
Réserves sur les rapports ?
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1996) (PIDCP)
1967
1978
Réserve sur l’article 14
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1996) (PIDESC)
1967
1978
Considère les articles
1 & 26 contraires au principe de
L’universalité des traités internationaux
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) (CEDEF /CEDAW)
1980
✓1982
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) (CTOCIDTP)
1986
1989
Convention relative aux droits de l’enfant (1989) (CDE)
1990
“Signé” : Un traité est signé par les pays après négociation et accord sur son contenu.
“Ratifié”: Une fois signés, la plupart des traités et conventions doivent être ratifiés (c’est-à-dire approuvés selon la procédures législative nationale standard) pour avoir force de loi dans ce pays.
2. Instruments régionaux
Le pays a aussi adhéré à plusieurs instruments régionaux comme mentionné dans le tableau II ci-dessous.
Tableau II : Situation des textes juridiques régionaux adoptés par la Guinée depuis les années 1980 à ce jour
Traités
Signé
Ratifié
Adhéré
Réserves sur les rapports ?
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (1981) (Charte de Banjul) (CADHP)
1981
1982
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) (CADBE)
1998
1999
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (2003) (Protocole de Maputo)
2003
2012
“Signé” : Un traité est signé par les pays après négociation et accord sur son contenu.
“Ratifié”: Une fois signés, la plupart des traités et conventions doivent être ratifiés (c’est-à-dire approuvés selon la procédures législative nationale standard) pour avoir force de loi dans ce pays.
2.1.3- Etat de l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et régionaux
La Guinée a adhéré et ratifié plusieurs conventions et traités internationaux et régionaux. (Cf. Tableau des traités II et III). Le pays a fait des progrès appréciables dans l’harmonisation de sa législation avec les engagements internationaux. Ainsi l’arsenal des textes juridiques relatifs à l’éducation et au maintien de la jeune fille à l’école ; à la lutte contre les VBG, et les pratiques néfastes à la santé sexuelle et reproductive de la fille et de la femme ; et à l’Autonomisation des Femmes/Filles » se décline entre autres de :
* La Constitution de 2020 adoptée par referendum le 22 mars 2020 (suspendue depuis le coup d’état du 5 septembre 2021) ;
* La Loi 97/022/AN/19 juin 1997 d’orientation de l’Education Nationale adoptée par le Gouvernement en 1997 ;
* La Loi/L/2000/010/AN du 10 Juin 2010 sur la SR ;
* La Loi L/2016/060/AN octobre, 2016 Code pénal ;
* La Loi L/ 2008/ 011/ AN du 19/08/2008 Code de l’enfant ;
* La Loi sur la Parité L/2019/0011/AN du 09 mai 2019 ;
* Le codes des activités économiques 1992 – 1994 ;
* La Loi L/2019/035/AN du 04/07/2019 Code Civil.
2. Principaux obstacles dans différents domaines
1. Sur le plan Sanitaire
L’état de santé de la population est encore préoccupant. En effet, les taux de mortalité maternelle et infantile et la prévalence de certaines affections sont élevés. Certaines maladies émergentes (VIH/SIDA, hypertension artérielle, diabète, cancer du col utérin, maladies de la prostate, etc.) et réémergentes (tuberculose, trypanosomiase, lèpre, etc.) prennent une place de plus en plus inquiétante dans le tableau épidémiologique du pays. Il en est de même des accidents de circulation, de la toxicomanie sous toutes formes. Enfin, le taux de mortalité maternelle est encore très élevé. Les défis majeurs relevés dans le système de santé au cours des dix prochaines années sont entre autres :
* La pérennité des acquis, qui passera par un effort renouvelé d’engagement et de responsabilité de la part des professionnels de la santé, de l’Etat, des communautés et des partenaires au développement. Cet engagement inclut le financement et la décentralisation du système,
* L’accès équitable aux soins et aux services de santé pour que chaque guinéen puisse bénéficier en temps opportun des soins requis par son état de santé,
* L’amélioration de la qualité des soins et des services avec l’observance de standards internationalement reconnus,
* Le contrôle du paludisme et les maladies émergentes et réémergentes y compris les IST-SIDA, qui exigera la mobilisation de chacun.
2. Sur le plan Social
Le déficit social et économique reste élevé avec des écarts importants entre les hommes et les femmes. Seulement 27,5% de la main d’œuvre dispose du niveau d’éducation primaire, 8% du niveau de l’éducation secondaire et 3,2% pour l’éducation supérieure. Le taux d’emploi au niveau national se chiffre à 59%, dont un écart important entre hommes (72,1%) et femmes (47,7%). Globalement, le secteur informel est le vivier des emplois en Guinée (92% en 2017). Le poids des pesanteurs socio-culturel impacte sur la santé, l’éducation et l’emploi décent pour les femmes. Le mariage précoce ou les filles privées de leurs droits à l’éducation, à la santé, augmente leur exposition à la violence, aux abus et contribue à la perpétuation du cycle intergénérationnel de la pauvreté. En Guinée, trop de filles sont privées de leur enfance parce que mariées trop jeunes. En général le statut de la femme est source d’inégalité de traitement social dans la société guinéenne. L’indice d’inégalité de genre (IIG), pour 2020, était de 0.817. En d’autres termes, l’IDH des femmes était inférieur de près de 20 pour cent pour cent à la valeur pour les hommes. Cela montre les inégalités relatives auxquelles les femmes sont confrontées par rapport aux hommes dans trois dimensions fondamentales du développement humain : la santé, l’éducation et l’accès aux ressources économiques.
3. Secteur de la lutte contre les VBG
Le niveau des violences faites aux femmes est alarmant avec une prévalence de 80,2 pour cent chez les femmes et filles de 15 à 64 ans (hors MGF) selon l’enquête nationale VBG de 2016. Cette prévalence monte jusqu’à 94,5 pour cent pour le cas spécifique des mutilations génitales féminines (MICS, 2016).
Les violences basées sur le genre constituent, en outre, un problème au niveau national exacerbées par les pesanteurs socio-culturelles. le niveau des violences faites aux femmes est alarmant avec une prévalence de 80,2 pour cent chez les femmes et filles de 15 à 64 ans (hors MGF) selon l’enquête nationale VBG de 2016. Cette prévalence monte jusqu’à 94,5 pour cent pour le cas spécifique des mutilations génitales féminines (MICS, 2016 Enquête par grappes à indicateurs multiples) ; aussi 54,6 pour cent pour cent des femmes âgées de 20-49 ans qui déclarent avoir été en union avant l’âge de 18 ans.
4. Education de la fille
Au niveau de l’éducation, l’indice de parité Fille/Garçon dans l’éducation primaire a connu un progrès important passant de 0,67 en 1994 à 0,94 en 2018. Cependant, on note d’importantes déperditions entre le cycle primaire et le premier cycle du secondaire. En effet, le taux brut de scolarisation des filles au cycle primaire est de 82,6%.Ce taux chute à 36,3% dans le premier cycle du secondaire avec également un taux d’achèvement faible en dessous de 10% (2017-2018). Le taux d’achèvement des filles du cycle secondaire est de 20% au niveau national contre 41% pour les garçons. Autrement dit, les garçons ont 2,1 fois plus de chance d’achever les études secondaires que les filles (EDS, 2018). En dehors de Conakry, toutes les régions, surtout le milieu rural, présentent des indicateurs alarmants.
5. Textes juridiques en fonction des thématiques du SWEDD
Concernant les textes juridiques relatifs aux différentes thématiques du projet SWEDD, il ressort des différentes discussions et analyses des documents des faiblesses à des niveaux différents comme décrit ci-après
* Réforme des textes juridiques
* Inexistence d’organe indépendant responsable de la promotion et de la protection du droit à la non-discrimination ;
* Inexistence de clinique d’assistance juridique notamment dans les zones du projet SWEDD (RA : Kankan, Labé et Faranah).
* Vulgarisation des textes juridiques
* Les textes juridiques ne sont pas traduits dans les langues nationales ;
* La faible existence des programmes d’Information, d’Éducation et de Communication (IEC) ;
* Accès aux droits et à la justice
* Faible accès à l’administration judiciaire au service du public dans la zone couverte par le projet ;
* Traitement inégal vis-à-vis des usagers (car toute personne désireuse de chercher des réponses à ses préoccupations auprès de la justice doit pouvoir y venir sans appréhension, ni crainte injustifiées) ;
* Faible disponibilité des auxiliaires de la justice (huissiers et avocats).
3. LES DEFIS DE L’AUTONOMISATION DE LA FEMME EN GUINEE
D’énormes progrès ont été enregistrés par le pays dans le domaine de promotion et de la protection des droits des femmes. Cependant, les défis persistent et sont liés :
* à l’insuffisance de la mise en application effective de l’arsenal juridique qui garantit le principe de l’égalité entre hommes et femmes,
* aux pesanteurs socioculturelles défavorables à l’autonomisation des femmes,
* à la faible promotion de l’emploi des femmes,
* au manque de valorisation du rôle de la famille dans le développement socioéconomique,
* au niveau alarmant des violences faites aux femmes y compris les mutilations génitales féminines,
* aux mariages précoces et leurs complications, sur la santé et l’éducation des jeunes filles.
4. LES OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
4.1- L’objectif général
L’objectif global assigné au présent plan d’actions est de contribuer à la réalisation de l’indicateur IODP6 relatif au nombre de cadres juridiques nationaux et régionaux qui soutiennent la scolarisation, le maintien des filles à l'école, la santé génésique des adolescent (e)s et l'élimination des VBG et pratiques néfastes.
4.2. Les objectifs spécifiques
Il s’agira spécifiquement de :
* Améliorer le cadre légal, juridique, règlementaire et institutionnel des droits des femmes à une éducation de base, à la santé de la reproduction et à la protection de leur intégrité physique et mentale (VBG) ;
* Faciliter l’accès des populations et des applicateurs de la loi aux textes de loi et aux décisions de justice relatives aux violences sexuelles, aux mutilations génitales féminines, aux mariages précoces et autres VBG ;
* Briser le mur de méfiance entre les populations et les applicateurs de la loi ;
* Assurer la promotion des textes au sein des communautés cibles du projet ;
* Améliorer la prise en charge (PEC) juridique et judiciaire des populations cibles du SWEDD victimes de violences sexuelles, de mutilations génitales féminines, de mariages précoces et autres VBG ;
* Mobiliser les décideurs et les acteurs clés pour l’adoption et l’application des textes visant la promotion des droits de la femme et de la jeune fille et leur autonomisation ;
4.3. Les résultats attendus
La mise en œuvre effective du présent plan d’actions permettra d’atteindre les résultats suivants :
* Un cadre jurique adapté au contexte du projet est disponible,
* Les communautés et les justiciables ont des informations sur les textes juridiques mis à leur disposition dans les diférents domaines,
* Les dispositifs facilitant l’accès équitable à la justice et aux services juridiques sont fonctionnels,
* Les leaders communautaires sont favorables à l’amélioration des cadres juridiques,
* Les acteurs juridiques ont des compétences pour une prise en charge de qualité dans le domaine,
* La prise en charge (PEC) juridique et judiciaire des populations cibles du SWEDD victimes de violences sexuelles, de mutilations génitales féminines, de mariages précoces et autres VBG est ameliorée,
* Les décideurs et les acteurs clés pour l’adoption et l’application des textes visant la promotion des droits de la femme et de la jeune fille et leur autonomisation sont moblisés.
5. METHODOLOGIE D’INTERVENTION
5.1- Domaines d’intervention
Pour atteindre les objectifs ci-dessus spécifiés, cinq (05) domaines d’intervention seront couverts :
* Réforme des textes juridiques et réglementaires ;
* Vulgarisation des textes juridiques et règlementaires ;
* Plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique ;
* Accès au droit et à la justice ;
* Coordination et Suivi- évaluation
5.2- Principales activités en fonction des domaines d’intervention
1. Réforme des textes juridiques
Cet axe vise à améliorer le cadre légal juridique, règlementaire et institutionnel existant à travers l’élaboration d’un recueil des textes juridiques existants en la matière et de celui des décisions de justice prises en faveur des femmes, l’identification de ceux nécessitant une amélioration afin de les rendre conforme avec les textes juridiques internationaux et régionaux. Les actions de cet axe visent donc à renforcer le contenu des textes législatifs, règlementaires et institutionnels existants et à apporter une contribution à la réforme de leur harmonisation et de leur modernisation. Pour ce faire deux activités principales ont été retenues :
(i) Elaborer le recueil des textes législatifs, réglementaires, traités et conventions (régionaux et internationaux) et des décisions de justice sur les droits des filles/femmes (grossesses, mariages précoces, MGF, SR/VBG ;
(ii) Procéder aux révisions des textes juridiques présentant des faiblesses conformément aux recommandations issues de l'analyse des textes existants (cf annexe 1).
5.2.2-Vulgarisation des Droits de la femme à travers la formation des acteurs, la sensibilisation et l’information de la population
La vulgarisation et la dissémination des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme en général, et aux droits de la femme en particulier, constituent un des facteurs prioritaires pour promouvoir le développement desdits droits dans un pays. C’est pourquoi, ce domaine vise à informer les populations sur les textes existant et comment y avoir accès. Un accent sera mis sur les populations les plus vulnérables que sont les filles, les femmes et les personnes vivant avec un handicap. Il vise également à permettre aux filles et aux jeunes femmes de connaitre leurs droits et d’exiger leur application effective. Dans la mesure du possible, les textes seront traduits en langues locales et des sessions de sensibilisation seront organisées à travers le pays soit en visant directement des groupes spécifiques ou à travers les médias nationaux. Afin de permettre aux populations d’avoir des informations, il est prévu trois principales activités intitulées respectivement :
(i) procéder à la vulgarisation et dissémination des textes juridiques, à travers la formation, la sensibilisation et l’information des acteurs impliqués et de la population ;
(ii) faciliter l’accès aux textes juridiques à travers les canaux de communications appropriés notamment (les affiches, les reseaux sociaux, films, audios…)
3. Mise en œuvre d’actions de Plaidoyer auprès des décideurs politiques, des leaders communautaires et autres acteurs
L’analyse situationnelle a prouvé que le goulot d’étranglement de la pleine application des mesures juridiques et judiciaires dans le pays est lié aux facteurs politiques, socio culturels et parfois religieux. Il est donc indispensable de mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques que sont les gouvernants, les leaders politiques et communautaires pour que les réformes juridiques, législatives et réglementaires puissent se faire et être aussi appliquées. Le plaidoyer aura également pour objectif de favoriser l’adhésion des communautés aux textes adoptés et à venir en fonction des contextes juridiques. Pour ce faire, il est prévu trois principales activités :
________________
1. renforcer les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer,
2. mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques, pour l’adoption des projets de textes juridiques et institutionnels élaborés et
3. mener des actions de plaidoyer auprès des leaders communautaires et religieux pour lever les obstacles socio-culturels liés à l’éducation de la femme et les VGB.
4. Accès aux droits et à la justice
Ce domaine vise à améliorer et à favoriser l’accès des filles et des femmes à leurs droits les plus fondamentaux en matière de santé sexuelle et de la reproduction (SSR), d’éducation en général mais plus particulièrement à la formation professionnelle et à l’éducation sexuelle complète dans le souci d’éviter certains revers constitutifs d’obstacles au maintien dans le système éducatif. Il est reconnu que l’accès à des services prioritaires de la santé, y compris des services contraceptifs, des soins de santé maternelle et des services de prise en charge pour les victimes des violences basées sur le genre, est un élément pour lutter efficacement contre les déperditions scolaires, les grossesses non désirées ou précoces et/ou les mariages forcés chez les adolescentes. Enfin, l’accès à la justice permet aux victimes de pouvoir exiger que justice leur soit faite en cas de violation de leur droit. Les processus de recours à la justice seront harmonisés et disséminés. Les principales actions prévues sont :
1. renforcer les capacités de 288 acteurs judiciaires et administrateurs de base en droit sur les voies de recours en justice ;
2. développer des supports de communication interpersonnelle et counseling pour l’offre des services juridiques (Affiches, Boîtes à images et dépliants).
5. Suivi- évaluation et coordination
Ce domaine vise à assurer la mise en place des mécanismes efficaces de coordination et de suivi – évaluation pour assurer un suivi régulier des interventions du présent plan et mener des évaluations périodiques, voire des évaluations à mi-parcours des d’activités et interventions proposées pour l’atteinte des objectifs du présent plan d’action. Les activités retenues consisteront à :
1. mettre en place un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique ;
2. créer une base de données sur la prise en charge des cas de VBG ;
3. réaliser 05 recherches dans le cadre des violences basées sur le genre.
VI. BUDGET DU PLAN D’ACTIONS
Le budget global du plan d’action est estimé Un millions Cinq Cent Trente Huit mille cinq cent (1 538 500) dollards US. La synthèse ci-dessous (Tableau III) montre la répartition dudit budget par domaine d’intervention et par année. Il ressort que le domaine relatif à la Réforme du cadre juridique, légal, règlementaire et institutionnel consommera la plus grande proportion du budget soit environ 32,4%. Tous les détails du budget par activité sont dans l’annexe 1 du présent plan d’actions.
________________
Tableau 1 : Répartition du budget par domaine d’intervention et par année.
Domaines d’intervention
2022
$ US
2023
$ US
2024
$ US
Montant Total ($US)
Proportion
%
Réforme des textes juridiques
27000
61000
21500
109 500
6,8
Vulgarisation des textes juridiques
_
355000
143000
498 000
30,8
Plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique
_
95000
_
95 000
5,8
Accès au droit et à la justice
252000
170000
422 000
26,1
Coordination et Suivi-Evaluation
81000
227000
185000
493000
30,5
Total
108000
990000
519500
1617500
100
ANNEXE 1:
Plan d’Actions 2022-2024
PLAN D’ACTIONS DE LA GUINEE POUR L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE EN FAVEUR DES THEMATIQUES DU PROJET SWEDD- ANNEE 2022- 2024
Activités
Résultats attendus
Indicateurs
Sous activités
Responsables
Ressources
Budget estimatif (USD)
Années
Matérielles
Humaines
Coût Unitaire
Qté
Coût Total
2022
2023
2024
Objectif Général : Renforcer le cadre juridique national en faveur de la scolarisation et du maintien des filles à l’école, de la santé reproductive des adolescents, et de l’abandon des VBG et des pratiques néfastes
Axe d’interventions prioritaires 1 : Réforme des textes juridiques
1.1- Elaborer le recueil des textes législatifs, réglementaires traités et conventions (régionaux et internationaux) et des décisions de justice sur les droits des filles/femmes (grossesses, mariages précoces, MGF, SR/VBG
Un recueil des textes juridiques disponibles
Nombre de recueils des textes juridiques disponibles
1.1.1-Collecter les textes juridiques existants
EJP
PM
PM
3000
1
3000
X
1.1. 2-Analyser la conformité des textes nationaux avec les instruments internationaux
EJP
PM
PM
6000
1
6000
X
1.1.3-Organiser un atelier de validation du recueil des textes juridiques
EJP
PM
PM
18000
1
18000
X
1.1.4-Traduire en langues nationales (Maninka et Poular correspondant aux zones d’intervention du projet) et reproduction des textes juridiques
EJP
PM
PM
20000
1
20000
X
1.1.5-Mettre en place un organe indépendant responsable de la promotion et de la protection du droit à la non-discrimination
EJP
PM
PM
1500
1
1500
X
Sous-total 1
48500
1.2- Procéder aux révisions des textes juridiques présentant des faiblesses conformément aux recommandations issues de l'analyse des textes existants
Les textes juridiques nécessitant une révision sont identifiés
Nombre de textes juridiques existant révisés
1.2.1-Identifier les textes juridiques existants nécessitant une révision
EJP
PM
PM
0
0
0
1.2.2 Préparer les projets de textes juridiques révisés
EJP
PM
PM
30000
1
30000
X
1.2.3-Valider les projets de textes proposés par les parties prenantes
EJP
PM
PM
30000
1
30000
X
1.2.4 Faire adopter les textes révisés par les instances nationales compétentes
EJP
PM
PM
1000
1
1000
X
Sous-total 2
61000
Total Intervention 1
109500
Axe d’interventions prioritaires 2 : Vulgarisation des textes juridiques
2.1.1 Elaborer un guide d’orientation pour la dissémination des textes juridiques
EJP
PM
PM
5000
1
5000
X
2.1.2-Reproduire les guides d’orientation
EJP
PM
PM
10000
1
10000
X
2.1.3-Former en technique de vulgarisation 4590[4] leaders communautaires et victimes des VBG sur la connaissance des VBG et les textes juridiques disponibles
EJP
PM
PM
150000
3
150000
X
2.1.5-Organiser deux ateliers à l’intention des représentants des canaux de communication pour l’utilisation du guide de dissémination
EJP
PM
PM
10000
2
20000
X
2.1.6-Etablir des contrats de dissémination de l’arsenal juridique avec les canaux de communication suivants :
-1 Radio nationale
-1 TV nationale
-14 Radios communautaires
-14 Radios rurales
-3 Radios et 3 TV privées
-3 Blogueurs
EJP
PM
PM
39000
1
39000
X
X
2.1.9-Disséminer l’arsenal juridique à l’endroit de 40 membres de la commission des lois du Parlement
EJP
PM
PM
10000
2
20000
X
Sous-total 1
244000
2.2- Développer des canaux d’accès aux textes juridiques par voie électronique
Canaux d’accès aux textes juridiques par voie électronique disponible
Nombre de canaux d’accès par voie électronique
Nombre de personnes ayant consulté les textes juridiques sur le réseau internet
2.2.1- Créer un portail internet national pour la diffusion en ligne des textes juridiques, règlementaires et des décisions sur les thématiques du projet
EJP
PM
PM
7000
1
7000
X
2.2.2-Assurer la promotion du portail internet auprès des communautés pour faciliter l’exploitation
EJP
PM
PM
5000
1
5000
X
X
2.2.3-Assurer la maintenance préventive du portail internet
EJP
36000
2
72000
X
X
Sous-total 2
84000
2.3-Rendre les textes juridiques accessibles auprès de l’élite intellectuelle du Guinée
Textes juridiques disponibles pour l’élite intellectuelle de Guinée
Nombre de bulletins semestriels publiés
Nombre de café- scientifiques organisés
Nombre de T-shirts distribués
Nombre de Kakémono préparés,
Nombre de films produits
2.3.1-Produire, durant deux ans, un bulletin d’information semestriel sur les droits des femmes
EJP
PM
PM
6000
6
36000
X
X
2.3.2-Organiser 6 café-scientifiques sur les droits des femmes au niveau des facultés de droit
EJP
PM
PM
5000
6
30000
X
X
2.3.3-Organiser trois (3) tables rondes avec les membres de l'équipe juridique incluant les acteurs de la chaine pénale (officiers de police judiciaire, magistrat, avocat) sur les médias publics et privés puis en ligne sur l'application des textes de lois sur les droits des femmes et des filles
EJP
PM
PM
5000
3
15000
X
X
2.3.4-Organiser trois (3) conférences débats sur les droits des femmes et des filles au niveau scolaire et universitaire
EJP
PM
PM
3000
3
9000
X
X
2.3.5-Elaborer à partir du recueil des textes juridiques, cinq (5) messages clés à caractère juridique à inscrire sur des supports de communication (T-shirt, kakemono, etc.) destinés aux séances de sensibilisation
EJP
PM
PM
30000
1
30000
X
X
2.3.6- Réaliser un film institutionnel sur les textes juridiques pour une diffusion en salle, en ligne et sur les médias
EPJ
PM
PM
50000
1
50000
X
X
Sous-total 3
170000
Total Intervention 2
498000
Axe d’interventions prioritaires 3 : Plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique
3.1. Renforcer les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer
Les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer sont renforcées
Nombre d’ateliers organisés
3.1.1 Organiser un atelier de formation en technique de plaidoyer à l’endroit des membres de l’EJP
EJP
PM
PM
20000
1
20000
X
Sous-total 1
20000
3.2. Mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques, pour l’adoption des projets de textes juridiques élaborés
Les séances de plaidoyer en direction des décideurs politiques, pour l’adoption des projets de textes juridiques élaborés
Nombre de séances organisées
3.2.1 Organiser trois séances de plaidoyer auprès des décideurs politiques pour l’adoption des projets des textes juridiques (législatif, exécutif et judiciaire)
EJP
PM
PM
5000
3
15000
X
Sous-total 2
15000
3.3 Mener des actions de plaidoyer auprès des leaders communautaires et religieux pour lever les obstacles socio-culturels liés à l’éducation de la femme et les VGB (cf Plan d’action des leaders communautaires)
Les actions de plaidoyer en direction des leaders communautaires et religieux pour lever les obstacles socio-culturels liés à l’éducation de la femme et les VGB sont réalisées
Nombre de leaders communautaires et religieux touchés d’ateliers organisés
3.3.1 Organiser trois ateliers régionaux en technique de plaidoyer en faveur des leaders communautaires et religieux afin de lever les pesanteurs socioculturelles liées à l’éducation des filles et femmes et des VBG
EJP
PM
PM
20000
3
60000
X
Sous-total 3
60000
Total Intervention 3
95000
Axe d’interventions prioritaires 4 : Accès au droit et à la justice
4.1-Renforcer les capacités de 288 acteurs judiciaires et administrateurs de base en droit sur les voies de recours en justice
Le personnel compétent est disponible pour offrir des services en matière de droit
Nombre d’acteurs judiciaires et d’administrateurs de base formés
Nombre de victimes de VGB et autres violences ayant bénéficié d’une prise en charge
4.1.1-Elaborer un support de formation incluant les voies de recours en vue d'outiller les acteurs judiciaires, les administrateurs de base.
EJP
PM
PM
20000
1
20000
X
4.1.2-Organiser un atelier national de validation du support de formation[5]
EJP
PM
PM
15000
1
15000
X
4.1.3-Former 239[6] acteurs judiciaires, les administrateurs de base sur les voies de recours juridiciaire
EJP
PM
PM
10000
14
140000
X
X
4.1.6-Intégrer dans la formation de base des magistrats et des avocats des cours sur les VBG et les droits des femmes en partenariat avec le Centre de formation judiciaire et le barreau
EJP
PM
PM
5000
1
5000
X
4.1.7-Assurer l'assistance juridique et judiciaire à 1000 victimes des VBG ou autres violences en partenariat avec les ONG
EJP
PM
PM
200
1000
200000
X
X
Sous-total 1
380000
4.2-Développer des supports de communication interpersonnelet counseling pour l’offre des services juridiques (Affiches, Boîtes à images et dépliants)
Supports de communication interpersonnels et counseling pour l’offre des services juridiques sont disponibles
Nombre de catégories de supports développés
Nombre de supports de communication distribués lors des prestations de services juridiques
4.2.1-Elaborer des messages dans les langues locales sur l’offre des services juridiques à la communauté
EJP
PM
PM
10000
1
10000
X
X
4.2.2-Organiser un atelier national de validation des messages élaborés
EJP
PM
PM
15000
1
15000
X
X
4.2.3-Produire tous les supports adaptés à l’offre des services juridiques à la communauté
EJP
PM
PM
15000
1
15000
X
X
4.2.4-Disséminer tous les supports adaptés à l’offre des services juridiques à la communauté
EJP
PM
PM
20000
1
2000
X
X
Sous-total 2
42000
Total Intervention 4
422000
Axe d’Intervention prioritaire 5 : Coordination , Suivi-Evaluation et recherches
5.1-Mettre en place un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique
Location
Un mécanisme officiel de coordination de la mise en œuvre du plan est opérationnel
Nombre de personnes recrutées pour assurer le fonctionnement de la coordination
Nombre de réunions de suivi de la mise en œuvre organisées avec un Compte rendu
5.1.1- Mettre en place une equipe juridique Guinée et les Points focaux au niveau des 3 régions concernées :
-Initier un texte administratif
-Faire acter par l’Autorité compétente
EJP
PM
PM
0
0
0
X
5.1.2- Acquérir des supports informatiques nécessaires pour le fonctionnement du mécanisme de coordination
EJP
PM
PM
50000
1
50000
X
5.1.3-Acquérir des fournitures de bureau pour le fonctionnement du mécanisme de coordination
EJP
PM
PM
10000
3
30000
X
X
X
5.1.4 Acquérir le mobilier de bureau
EJP
PM
PM
20000
X
5.1.5 Location de bureau
EJP
PM
PM
1000
36
36000
X
X
X
5.1.6-Organiser des réunions trimestrielles de suivi de la mise en œuvre du plan d’action
EJP
PM
PM
2000
12
24000
X
X
X
Sous-total 1
160000
5.2-Créer une base de données sur la prise en charge des cas de VBG
Base de données sur la prise en charge juridique des victimes de VBG disponible
Nombre de catégories de supports de collecte mis en place
Nombre de personnes formées pour l’utilisation de la base
Nombre de personnes prises en charge et enregistrées dans la base
5.2.1-Evaluer l’existant et les besoins en matière de données
EJP
PM
PM
2000
14
28000
X
5.2.2-Valider le rapport de l'évaluation de l’existant et les besoins en matière de données
EJP
PM
PM
1000
1
1000
X
5.2.3-Développer les différents supports de collecte des données pour alimenter la base de données nationales sur la prise en charge des VBG au niveau des juridictions et autres structures de prise en charge
EJP
PM
PM
10000
1
10000
X
5.2.4-Acquérir l’équipement informatique pour la base de données (40 ordinateurs de bureau, 20 ordinateurs portables et le matériel pour la base de données)
EJP
PM
PM
PM
PM
44000
X
5.2.5 -Former 2 administrateurs nationaux pour la gestion de la base de données
EJP
PM
PM
20000
2
40000
X
X
Sous-total 2
123000
5.3-Réaliser 05 recherches actions dans le cadre des violences basées sur le genre
Les rapports d’études sont disponibles
Nombre de nouvelles stratégies definies
5.3.1-Identifier 5 thématiques de recherche en matière de VBG et accès aux textes juridiques
EJP
PM
PM
0
0
0
X
5.3.2-Sélectionner les consultants chargés de réaliser les recherches
EJP
PM
PM
15000
5
75000
X
5.3.3-Valider les rapports de recherche
EJP
PM
PM
15000
5
75000
X
5.3.4-Produire des stratégies nouvelles en fonction de la finalité du projet
EJP
PM
PM
20000
3
60000
X
X
Sous-total 3
210000
Total Intervention 5
493000
Coût total du PTA en US $
1 617500
Coût total final en GNF
ANNEXE 2
Plan de Travail Annuel 2022
PLAN D’ACTION ANNUEL 2022 DE L’EJP
Activités
Résultats attendus
Indicateurs
Sous-activités
Responsables de la mise en œuvre de l’activité
Périodes
Coût US dollar
Totaux
T1
T2
T3
T4
Axe d’Intervention prioritaire 5 : Coordination, Suivi-Évaluation et Recherches
Mettre en place un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique
Un mécanisme officiel de coordination de la mise en œuvre du plan est opérationnel
Nombre de personnes recrutées pour assurer le fonctionnement de la coordination
Nombre de réunions de suivi de la mise en œuvre organisées avec un Compte rendu
5.1.1- Mettre en place une équipe juridique Guinée et les Points focaux au niveau des 3 régions concernées :
-Initier un texte administratif
-Faire acter par l’Autorité compétente
EJG-MPFEPV
X
PM
81000
5.1.2- Acquérir des supports informatiques nécessaires pour fonctionnement du mécanisme de coordination
EJP/UGP
X
44000
5.1.3-Acquérir des fournitures de bureau pour le fonctionnement du mécanisme de coordination
X
10000
5.1.4 Acquérir mobilier de bureau
EJP / UGP
X
20000
5.1.5 Location de bureau
EJP / UGP
X
5000
5.1.6 Organiser des réunions trimestrielles de suivi de la mise en œuvre du plan d’action
EJP
X
2000
5.1.7 Atelier de renforcement des capacités des membres de l’Équipe Juridique Guinée par rapport au Projet SWEDD
X
Total d’Intervention 5 :
________________
Axe d’Intervention prioritaires 1 : Réforme des textes juridiques
Élaborer le recueil des textes législatifs, réglementaire traités et conventions (régionaux et internationaux) et des décisions de justice sur les droits des filles/femmes (grossesses, mariages précoces, MGF, SR/VBG
Un
recueil des textes juridiques ainsi que les décisions de justice sont disponibles
Nombre
de recueils des textes juridiques disponibles
1. Collecter les textes juridiques existants et analyser leur conformité avec les instruments internationaux
EJP
X
9000
27000
2. Organiser un atelier de validation du recueil des textes juridiques
EJP
X
18000
Total d’intervention 1 :
Total des Interventions 5 et 1
108000
________________
[1] Rapport d’analyse des données du 3ème recensement général de la population et de l’habitation rgph3 thème : état et structure de la population
[2] Expression consacrée empruntée à l’ouvrage d’Ibrahima Sory N'Diaye « le scandale géologique guinéen » qui fait un état des principales ressources minières de la Guinée.
[3] Source : Rapport IDH 2020 PNUD
[4] Ce nombre comprend les leaders communautaires, les enseignants et les victimes. Il se compose comme suit : 153 multipliés par 30 ce qui donne 4590 bénéficiaires sur trois ans.
[5] Six acteurs des organisations de défense des droits de l'Homme dans les régions sont impliqués à la validation.
[6] Points focaux équipe juridique régionaux (3), Communes (153), ONG (3), Médias (6), Assistants sociaux (28), Procureur de la République et le Substitut du procureur (6), Juge d’instruction (3), Officier de Police judiciaires (28), Huissiers (3), Avocat (3), Médecine légale (3) et Familles/victimes.
