Cameroun PLAN D_ACTION EJP VF du 240922
PLAN D’ACTIONS DU CAMEROUN POUR L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE EN FAVEUR DES THEMATIQUES DU PROJET SWEDD-
ANNEES 2022- 2024.
Août 2022
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Sigles et Abréviations
CADBE : Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre de l’Enfant
CAJ : Charte Africaine de la Jeunesse
CDE : Convention Relative aux Droits de l’Enfant
CEDEF : Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
CEFA-PSD : Centre d’Etudes de la Famille Africaine en Population, Santé et
Développement Durable
DSEHFA : Déclaration Solennelle sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes en Afrique
DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
EJP : Equipes des Juristes Pays
IODP 6 : Indicateur de Développement relatif au nombre de cadres Juridiques Nationaux et Régionaux en faveur de l’Education, de la Scolarisation et du maintien des Filles à l’Ecole, de la Santé Reproductive des Adolescentes et de l’Abandon des VBG et des Pratiques Néfastes
MGF : Mutilations Génitales Féminines ;
ODD : Objectifs du Développement Durable ;
PIDCP : Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques
PIDESC : Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
SWEDD : Autonomisation de la Femme et Dividende Démographique au Sahel – Sahel Women’sEmpowerment and Demographic Dividend
SR : Santé de la Reproduction
UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture
VBG : Violences Basées sur le Genre
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Table des matières
I. CONTEXTE 4
II. DIAGNOSTIC STRATEGIQUE 6
2.1 Instruments juridiques internationaux et régionaux 7
2.1.1 Instruments internationaux 7
2.1.2 Instruments régionaux 7
2.1.3- Etat de l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et régionaux 7
2.2 Principaux obstacles dans différents domaines 8
2.2.2 Education et Culture 9
2.2.3- Violences Basées sur le Genre 9
III. LES DEFIS DE L’AUTONOMISATION DE LA FEMME AU CAMEROUN 10
IV. LES OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS 10
4.1 L’objectif général 10
4.2 Les objectifs spécifiques 10
4.3 Les résultats attendus 11
V. METHODOLOGIE D’INTERVENTION 11
5.1. Domaines d’intervention 11
5.2- Principales activités en fonction des domaines d’intervention 11
5.2.1 Réforme des textes juridiques et réglementaires 11
5.2.2-Vulgarisation des Droits de la femme à travers la formation des acteurs, la sensibilisation et l’information de la population 11
5.2.3. Mise en œuvre d’actions de Plaidoyer auprès des décideurs politiques, des leaders communautaires et autres acteurs 12
5.2.4 Accès aux droits et à la justice 12
5.2.5 Suivi- évaluation et coordination 12
VI. BUDGET DU PLAN D’ACTIONS 13
ANNEXES : 14
Plan d’Actions 2022-2024 14
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1. CONTEXTE
Le Cameroun est situé en Afrique centrale. Il s’étend entre le 2° et le 13° de latitude Nord et entre le 8° et le13° de longitude Est. Il couvre une superficie de 475 440 km2 entre le lac Tchad au nord et l’océan Atlantique au sud. Les pays limitrophes du Cameroun sont : au Sud, la Guinée équatoriale, le Gabon et le Congo ; à l’Ouest, le Nigéria à l’Est, la République Centrafricaine et le Tchad.
L’effectif total de la population du Cameroun est passé de 10 493 655 habitants en 1987 (RGPH 1987) à 17 463 836 habitants en 2005 (RGPH 2005). Cette population a été estimée à 23 344 000 habitants en 2015 et à 24 348 251 habitants en 2019 avec plus de femmes (51%) que d’hommes (49%). Si ce rythme de croissance se maintenait, la population du Cameroun atteindrait 32 947 000 habitants en 2030, et doublerait vers 2063 (58 815 000 habitants). C’est une population caractérisée par son extrême jeunesse. La moitié de la population a moins de 19,2 ans. Le poids des enfants (de moins de 18 ans) dans la population totale reste important, à 49% en 2019, malgré une diminution légère par rapport à son pic d’environ 53% au milieu des années 90.
Les femmes représentent 51% de la population totale et constituent ainsi une force indéniable dans le processus de développement du pays. L’indice synthétique de fécondité (ISF), c’est-à-dire le nombre moyen de naissances vivantes d’une femme pendant sa vie féconde, reste élevé, à environ 4,8 enfants par femme (EDS V, 2018), bien qu’il montre une tendance à la baisse à très long terme.
Bien que le Cameroun se situe parmi les pays à revenu intermédiaire inférieur[1], avec un revenu national brut par habitant de 1370 dollars en 2018, le pays n’a pas encore entièrement rattrapé le niveau économique qu’il avait atteint avant la crise de la dette au milieu des années 80.
Plus de 60% des femmes s’adonnent aux activités agro pastorales. La productivité locale augmenterait si leurs compétences et leurs potentiels étaient davantage exploités. En effet, des études revèlent qu’un accès équitable aux ressources de production telles que les terres et autres facteurs dans le domaine agricole pourrait augmenter la productivité de 2,5% à 4% dans les pays en développement (FAO 2021)
Le taux de croissance économique est resté en dessous de la cible de 5,5% établi dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), le cadre de politique de développement pour la période de 2010 à 2020. Pendant les premières cinq années de mise en œuvre du DSCE (2010-2014), le Cameroun a réussi à augmenter le taux de croissance du PIB en termes réels à 4,7%, selon les chiffres du Fonds Monétaire International (FMI), ce qui est nettement mieux que la moyenne de 3,4% réalisée pendant la décennie antérieure (2000-2009), qui avait été marquée en fin de période par les effets néfastes de la crise financière mondiale.
Delphine Brun Conseillère inter-agences Gencap au Cameroun dans son document intitulé « les données sur l’égalité de genre au Cameroun » rapporte que les adolescentes constituent un groupe particulièrement vulnérable dû à leur âge et des discriminations sexistes qu’elles subissent. « 11,4% des jeunes filles de moins de 15 ans et 36% des jeunes filles de 18 ans sont mariées au cameroun »
Parlant des VBG, l’enquête démographique et de santé à indicateurs multiples de 2018 EDS-MICS revèle ce qui suit : Au cours des 12 derniers mois,
32 % des femmes et 22 % des hommes en union ou en rupture d’union ont subi des actes de violence, sous la forme émotionnelle, physique et/ou sexuelle, de la part de leur conjoint. Au cours des 12 derniers mois, 45 % des femmes et 21 % des hommes en union ou en rupture d’union ont subi des blessures à la suite d’actes de violences physique ou sexuelle commis par le conjoint.
Au cours de l’année 2014 l’Association de Lutte contre les Violences faites aux Femmes (ALVF) a commandité une importante étude sur le phénomène des mariages précoces au Cameroun. (Etude nationale sur la perception de la pratique des mariages précoces et forcés au Cameroun réalisée avec l’appui de l’Université de Maroua) L’analyse des données issues de cette étude révèle que près de 62% de la population camerounaise aurait été touchée au moins une fois directement ou indirectement par les mariages précoces et forcés (il s’agit des victimes, des proches des victimes, des pères et des mères des victimes). En outre, à des proportions certes différentes, le phénomène est répandu dans l’ensemble des dix régions du Cameroun. Les régions septentrionales du Cameroun dans leur ensemble (ExtrêmeNord, Nord et Adamaoua), sont les plus touchées. Elles enregistrent près de 45% des cas de mariages forcés et précoces au Cameroun. Les données de la recherche montrent très bien que le Cameroun, comme plusieurs autres pays de l’Afrique subsaharienne, n’est donc pas à l’abri des pratiques de mariages précoces et forcés des jeunes filles. Dans cette étude, la cause principale des mariages précoces et forcés est d’origine socioculturelle (41%) et directement liée à l’influence des traditions ancestrales. Dans toutes les régions camerounaises, il existe des pratiques traditionnelles qui légitiment le mariage précoce et forcé. En deuxième position (31%), ce serait l’impératif économique qui serait à l’origine de la décision d’orchestrer un mariage forcé, en ce sens que les parents de la jeune fille attendent en retour un gain d’argent qui leur permettra de subvenir aux besoins de la famille. Cette cause concerne surtout les familles pauvres où effectivement une jeune fille est considérée comme un fardeau économique et son mariage comme un instrument indispensable de survie pour la famille. La troisième cause des mariages précoces et forcés au Cameroun est à rechercher dans la méconnaissance et le non respect de la loi (16%), et enfin dans les considérations religieuses (11%)
En ce qui concerne les donnees de la santé maternelle, les résultats de l’enquête démographique et de santé de 2018 font ressortir que le rapport de mortalité maternelle est estimé à 406 décès maternels pour100 000 naissances vivantes ; que parmi les adolescents de 15-19 ans, 12 % des femmes et 6 % d’hommes ont eu leurs premiers rapports sexuels ; que près d’une femme de 15-19 ans sur quatre (24 %) a déjà débuté sa vie procréative, soit 19 % de femmes qui ont, au moins, une naissance vivante et 5 % qui étaient enceintes d’un premier enfant avant l’âge de 15 ans.
Pour ce qui est des Mutilations Génitales Féminines (MGF), Les résultats de l’Enquête Démographique et de Santé (EDS MICS) de 2011 indiquent une prévalence de 1.4% au niveau national et de 20% dans les zones foyers que sont l’Extrême-Nord et le Sud-Ouest et le Centre à cause de l’afflux des populations étrangères.
Le Cameroun s’est doté d’un nouveau cadre de référence pour la période 2020-2030, connu sous l'appellation de Stratégie Nationale de Développement (SND30), dont l’un des piliers est le Développement du Capital Humain sous tendu par cinq (05) axes à savoir : (i) l’éducation, la formation et l’employabilité ; (ii) la santé et la nutrition ; (iii) l’accès aux facilités sociales de base ; (iv) la protection sociale ; et (v) la recherche pour le développement.
Parmi les engagements politiques inscrits dans la SND 30 et visant principalement le secteur de l’éducation et de la formation on peut noter les points suivants : (i) Faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à une éducation préscolaire de qualité qui les prépare à suivre un enseignement primaire ; (ii) Permettre que toutes les filles et tous les garçons suivent, de manière égalitaire et équitable, un cycle complet d’enseignement primaire gratuit et secondaire à bas coût et de qualité ; (iii) Eliminer les inégalités entre les sexes dans le domaine de l’éducation et assurer l’égalité d’accès des Personnes Socialement Vulnérables (personnes handicapées, minorités, enfants vulnérables etc.) à tous les niveaux d’enseignement. Pour ce qui est de la protection sociale, il est envisagé d’intensifier les mesures de lutte contre les Violences Basées sur le Genre mais également de poursuivre le renforcement du cadre institutionnel de promotion et de protection des droits des femmes et des filles.
Dans une perspective d’accélération de la réalisation de ces objectifs, le Cameroun a rejoint le Projet SWEDD en 2019. Le projet « Autonomisation des femmes du Sahel et Dividende Démographique (SWEDD) » regroupe en aout 2022 13 pays (le Benin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Tchad, le Togo, le Congo, le Sénégal et la Gambie). Au Cameroun ce projet vise à (i) accroitre l’autonomisation des femmes et des adolescentes et leur accès à des services de qualité en matière de santé de lareproduction, de santé de l’enfant et de santé maternelle dans trois régions du pays à savoir : l’Extrême-Nord, le Nord et l’Adamaoua ; (ii) améliorer la production et le partage des connaissances régionales ainsi que la capacité et la coordination régionales.
De manière spécifique, il est question de :
* Générer une demande pour les services de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile, adolescente et nutritionnelle en favorisant les changements sociaux et comportementaux et l'autonomisation des femmes et des filles ;
* Améliorer la prestation des services de santé de la reproduction à travers notamment l’élimination des goulots d'étranglement systémiques particulièrement en milieu rural ;
* Appuyer la mise en œuvre d'un programme politique qui met la transition démographique, le capital humain et l'égalité des sexes au centre des stratégies pour la croissance et la réduction de la pauvreté.
L’évaluation de la première phase du projet au niveau sous régional, a revelé la necessité de prendre en compte une dimension sur la reforme des textes juridiques dans les interventions du projet. Cette réforme qui participe de la réalisation de l’objectif de la composante 3 a pour but de renforcer le cadre juridique national en matière d’autonomisation de la femme. C’est ainsi que des équipes juridiques pays ont été mises en place en 2020 avec pour mission d’améliorer les cadres juridiques existants dans le souci de les rendre plus adaptés aux problèmatique du projet SWEDD.
2. DIAGNOSTIC STRATEGIQUE
Dans le cadre de l’appui à la plateforme des juristes du projet SWEDD conduite par le Centre d’Etude de la Famille Africaine en Population, Santé et Développement Durable (CEFA-PSD) basé au Togo, une analyse du contexte juridique camerounais a été réalisée en decembre 2021. Ce travail a permis de dégager d’une part, les avancées enregistrées au cours de ces dernières années en matière d’autonomisation de la femme et d’autre part, d’identifier les enjeux et les défis que doit prendre en compte le Cameroun pour que les droits de la femme et de la jeune fille soit garantis pleinement.
Le présent diagnostic fait le point sur les Instruments juridiques internationaux et régionaux auxquels le Cameroun a adhéré, les progrès et les obstacles en matière de développement humain (social, santé et éducation), la situation en matière d’éducation et culture et la situation sur les Violences Basées sur le Genre.
1. Instruments juridiques internationaux et régionaux
1. Instruments internationaux
Le Cameroun a adhéré à de nombreux instruments internationaux instaurant l’égalité femmes hommes, parmi lesquels :
* Le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ;
* Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) ;
* La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ;
* La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) ;
* La Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement ;
* 1. Instruments régionaux
Le pays a aussi adhéré à plusieurs instruments régionaux parmi les quels :
* La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
* La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE) ;
* Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ;
*
2.1.3- Etat de l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux et régionaux
Pour être en conformité avec les dispositions internationales et régionales, le Cameroun a adopté dans son dispositif national de nombreux textes juridiques qui promeuvent le genre et garantissent le droit des femmes, des adolescents et jeunes. L’on peut citer en autres :
* La Loi n°90/53 du 19 décembre 1990 sur la Liberté d’Association (aux termes de ce texte, la femme au même titre que l’homme est libre de créer et d’adhérer à toute association de son choix).
* La Loi n° 926007 du 14 Aout 1992 portant code du travail (Article 61(2) fixant le salaire égal pour tous les travailleurs à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle quelque soient l’origine, le sexe, l’âge, le statut et la confession religieuse). ;
* La Loi n° 926007 du 14 Aout 1992 portant code du travail (Article 82 du Code du Travail qui interdit le travail de nuit des femmes et des enfants dans l’industrie sauf pour les femmes qui occupent des fonctions d’encadrement ou celles qui sont employées dans les services n’impliquant pas un travail manuel) ;
* La Loi n°98/004 du 14 avril 1998 sur l’Orientation de l’Education au Cameroun ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 302 -1 qui réprime le Harcèlement Sexuel et augmente la peine si la victime est une personne mineure ou si l’auteur des faits est préposé à l’éducation de la victime) ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 356 qui réprime celui qui contraint une personne au mariage ou qui donne enmariage une fille ou un garçon mineur de dix-huit (18) ans) ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 355-2 du code pénal qui réprime l’entrave au Droit à la Scolarisation) ;
* L’Ordonnance n° 81-02 des 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat Civil (Les articles 52 et 64 qui posent le principe de la liberté du mariage et insiste sur le libre consentement des futurs époux comme condition essentielle du mariage. Par ailleurs ces textes annulent tout mariage célébré sans le consentement des époux) ;
* L’ordonnance n° 81-02 des 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil (Article 52 qui stipule qu’aucun mariage ne peut être célébré si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18ans) ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 277-1 portant répression des Mutilations Génitales Féminines) ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 296 portant répression du Viol ;
* La Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 Portant code pénal (Article 338 qui réprime les Violences sur une Femme Enceinte) ;
1. Principaux obstacles dans différents domaines
En dépit de l’existence du cadre juridique pour rendre effective l’instauration de l’égalité femmes-hommes au Cameroun et des avancées notoires, il existe encore, dans divers domaines, de nombreux obstacles qui freinent l’atteinte de cet objectif. Il s’agit des domaines relatifs à la santé, la vie sociale, l’éducation et l’alphabétisation puis les questions de Violences Basées sur le Genre.
1. Santé et social
* Malgré le développement de la Stratégie sectorielle de Santé et les cadres de références qui endécoulent et notamment ceux relatifs à la SR, beaucoup reste à faire pour l’utilisation des infrastructures existants. Selon l’étude sur les SONU faite au Cameroun en 2010, l’utilisation des Formations Sanitaires par les bénéficiaires est très faible, avec seulement 6,1% d’accouchement attendus enregistrés dans les FS SONU, et 65,2 % des complications attendues restent dans la communauté, loin du système sanitaire. La dystocie, les complications liées à l’avortement et l’hémorragie sont les complications les plus fréquentes. Le taux de césarienne est très faible (2,3%).
* Selon l’UNFPA dans son rapport intitulé « pourquoi investir dans la santé de la reproduction au Cameorun ? », le poids de la population féminine en âge de procréer dans la population totale est passé de 24,3% en 2005 à 24,6% en 2012 pour se situer à 25,0% en 2020. L’effectif initial qui était de 4 248 727 en 2005 est multiplié par 1,2 en 2012, soit 5 085 135, puis par 1,5 pour atteindre 6 229 914 en 2020. Cette structuration de la population montre un besoin croissant de la demande des services de santé de reproduction. Les jeunes filles âgées de moins de 15ans (12-14 ans), sont exposées aux risques de grossesses, comme l’ont montré les résultats du 3ème RGPH. Selon ce dernier recensement, à 15 ans, 100 filles ont déjà plus de 7,1 enfants avec tous les risques liés à la fécondité précoce.
* La fécondité des femmes au Cameroun demeure élevée puisqu’en arrivant en fin de vie féconde, une femme a, en moyenne, 5,1 enfants. Cette fécondité est beaucoup plus élevée en milieu rural (en moyenne, 6,4 enfants par femme) qu’en milieu urbain (4,0 enfants, en moyenne). Les données révèlent également une fécondité plus précoce en milieu rural qu’urbain. Dans l’ensemble, les adolescentes de 15-19 ans contribuent pour 12 % dans la fécondité totale.
2.2.2 Education et Culture
Le Cameroun fait partie des pays qui se sont engagés à réaliser l’achèvement universel de l’enseignement primaire et secondaire, une des recommandations de l’ONU pour le 21e siècle. Mais la réalité est encore loin de ces objectifs : 70 % des jeunes filles camerounaises souffrent d’analphabétisme. Le phénomène est surtout visible dans la région septentrionale, au Nord du Cameroun, où il touche plus d’un million de filles de 10 à 19 ans, ce qui représente 31,9 % des filles de la région (Institut de statistique de l’UNESCO, 2016).
* Cette sous-scolarisation des jeunes filles s’explique par plusieurs facteurs. Les principales raisons sont la pauvreté, l’analphabétisme des parents, ou encore les normes culturelles. Les chiffres révèlent que les filles vivant au Nord du Cameroun sont moins scolarisées que les garçons. Selon les résultats de la campagne lancée en août 2016, la plupart des jeunes filles de cette région souffrent d’analphabétisme. Ce qui dénote une forte déperdition scolaire.
* Les traditions sont souvent un blocage à la scolarisation des filles au Cameroun, 23,4 % des jeunes filles sont freinées dans leurs études à cause de grossesses précoces (12 %) ou de mariages précoces (11,4 %) (Baromètre Communautaire, 2016). D’une manière générale, lorsqu’elles tombent enceintes, leurs parents décident de ne plus payer leurs études car, pour eux, elles ont choisi de ne plus continuer à étudier. Ainsi, malgré leur volonté de poursuivre leurs études, elles sont contraintes de les interrompre, voire d’abandonner.
2.2.3- Violences Basées sur le Genre
* Depuis quelques années, les Violences Basées sur le Genre et notamment sur les femmes connaissent un regain au Cameroun. Les viols collectifs, le harcèlement, les mutilations ou les décès sous les coups des conjoints sont devenus monnaie courante dans les grandes agglomérations. Dans les villages, la situation n’a pas non plus évolué. Les contingences culturelles et religieuses continuent de faire leurs ravages : les mariages précoces, les mutilations génitales, l’inceste, les violences conjugales et les violences de tout genre. Dans le même temps, le cadre légal peu répressif sur la question des violences est resté le même faisant ainsi des jeunes filles et des femmes des victimes habituelles et finalement normales. Le contexte politique et économique fortement patriarcal maintient la femme dans des positions de faiblesse qui ne favorisent pas la lutte pour ses droits.
* Depuis la crise qui sévit dans la partie anglophone, les VBG son en augmentation au Cameorun. Un etude realisée par IRC en 2019 montre que les statistiques sont inquiéttantes.43,2% des femmes en union sont confrontées aux violences conjugales. Ce sont 39,8% et 14,5% d’entre elles qui sont respectivement confrontées aux violences émotionnelles et sexuelles. À l’échelle nationale, 20,1% des femmes auraient été forcées lors de leur premier rapport sexuel.
3. LES DEFIS DE L’AUTONOMISATION DE LA FEMME AU CAMEROUN
Le cadre légal au Cameroun est bien propice à la promotion de l’autonomisation de la femme. D’énormes progrès ont été enregistrés par le Gouvernement de la République du Cameroun dans le domaine de promotion et de la protection des droits des femmes. Cependant, les défis persistent et sont liés à :
* La Faible capacitée des détenteurs des droits à faire valoir leurs droits du fait de l’ignorance, de la pauvreté, la peur du qu’en dira ton etc ;
* La faible application des lois votées en faveur de la femme ;
* L’insuffisance de connaissances des dispositions favorables protégeant les femmes et les filles existantes par les débiteurs d’obligations et certains acteurs (avocats, notaires, magistrats, huissiers) ;
* Le manque de visibilité dans le paysage juridique camerounais de la loi sur la santé reproductive ;
* Le faible taux d’alphabétisation des femmes ;
4. LES OBJECTIFS ET RESULTATS ATTENDUS
1. L’objectif général
L’objectif global assigné au présent plan d’actions est de contribuer à la réalisation de l’indicateur IODP6 relatif au nombre de cadres juridiques nationaux et régionaux qui soutiennent la scolarisation, le maintien des filles à l'école, la santé génésique des adolescent (e)s et l'élimination des VBG et pratiques néfastes.
2. Les objectifs spécifiques
Il s’agira spécifiquement de :
* Améliorer le cadre légal, juridique, règlementaire et institutionnel des droits des femmes à une éducation de base, à la santé de la reproduction et à la protection de leur intégrité physique et mentale (VBG) ;
* Assurer l’accès à l’information sur les différentes dispositions juridiques disponibles dans le pays pour permmettre le maintien des adolescentes dans le système éducatif et leur accès à l’éducation sexuelle ;
* Mettre en place des dispositifs facilitant l’accès équitable à la justice et aux services juridiques en cas de besoin ;
* Mobiliser les leaders communautaires pour une prise de conscience sur les facteurs socio culturels qui freinent l’autonomisation de la femme ;
* Renforcer les capacités des acteurs judiciaires à la connaissance et à l’application effective des textes juridiques en faveur de la femme.
1. Les résultats attendus
La mise en œuvre effective du présent plan d’actions permettra d’atteindre les résultats suivants :
* Un cadre jurique adapté au contexte du projet est disponible ;
* Les communautés et les justiciables ont des informations sur les textes juridiques mis à leur disposition dans les diférents domaines ;
* Les dispositifs facilitant l’accès équitable à la justice et aux services juridiques sont fonctionnels ;
* Les leaders communautaires sont favorables à l’amélioration des cadres juridiques,
* Les acteurs juridiques ont des compétences pour une prise en charge de qualité dans le domaine.
5. METHODOLOGIE D’INTERVENTION
5.1. Domaines d’intervention
Pour atteindre les objectifs ci-dessus spécifiés, cinq (05) domaines d’intervention seront couverts :
* Réforme des textes juridiques et réglementaires ;
* Vulgarisation des Droits de la femme à travers la formation des acteurs, la sensibilisation et l’information de la population ;
* Mise en œuvre d’actions de Plaidoyer auprès des décideurs politiques, des leaders communautaires et autres acteurs ;
* Accès aux droits et à la justice ;
* Coordination et Suivi- évaluation des activités du Plan d’actions.
5.2- Principales activités en fonction des domaines d’intervention
5.2.1 Réforme des textes juridiques et réglementaires
Cet axe vise à améliorer le cadre légal juridique, règlementaire et institutionnel existant à travers l’élaboration d’un recueil des textes juridiques existants en la matière et de celui des décisions de justice prises en faveur des femmes, l’identification de ceux nécessitant une amélioration afin de les rendre conforme avec les textes juridiques internationaux et régionaux. Les actions de cet axe visent donc à renforcer le contenu des textes législatifs, juridiques, règlementaires et institutionnels existants et à faire une réforme des textes dans le cadre de l’harmonisation et de la modernisation du cadre juridique et institutionnel en fonction des priorités du projet. Pour ce domaine le Cameroun a retenu trois activités principales ci-après : (i) Elaborer un recueil national de textes juridiques relatif aux droits des femmes et des filles ; (ii) Analyser la conformité du cadre juridique national relatif à la protection des droits des femmes et filles avec les instruments juridiques internationaux ; (iii) Appuyer l’actualisation de la circulaire relative à la scolarisation de la fille enceinte (cf annexe 1).
5.2.2-Vulgarisation des Droits de la femme à travers la formation des acteurs, la sensibilisation et l’information de la population
La vulgarisation et la dissémination des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme en général, et aux droits de la femme en particulier, constituent un des facteurs prioritaires pour promouvoir le développement desdits droits dans un pays. C’est pourquoi, ce domaine vise à informer les populations sur les textes existant, comment y avoir accès. Un accent sera mis sur les populations les plus vulnérables que sont les filles, les femmes et les personnes vivant avec un handicap. Il vise également à permettre aux filles et aux jeunes femmes de connaitre leurs droits et d’exiger leur application effective. Dans la mesure du possible, les textes seront traduits en langues locales et des sessions de sensibilisation seront organisées à travers le pays en visant directement des groupes spécifiques ou à travers les médias nationaux. Afin de permettre aux populations d’avoir des informations, il est prévu deux principales activités intitulées respectivement : (i) informer et sensibiliser acteurs impliqués et la communauté sur le cadre juridique existant ; (ii) Développer des canaux d’accès aux textes juridiques par voie électronique y compris en langues de signes et en braille (Cf annexe 1).
5.2.3. Mise en œuvre d’actions de Plaidoyer auprès des décideurs politiques, des leaders communautaires et autres acteurs
L’analyse situationnelle a démontré que le goulot d’étranglement de la pleine application des mesures juridiques et judiciaires dans le pays est lié aux facteurs politiques, socio culturels et parfois religieux. Il est donc indispensable de mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques que sont les gouvernants, les leaders politiques et communautaires pour que les réformes juridiques, législatives et réglementaires puissent se faire. Le plaidoyer aura également pour objectif de favoriser l’adhésion des communautés aux textes adoptés et à venir en fonction des contextes juridiques. Pour ce domaine, le Cameroun prévoit deux principales activités : (i) Renforcer les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer ; (ii) Mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques et des leaders communautaires pour l’adoption des projets de textes (Cf annexe 1).
5.2.4 Accès aux droits et à la justice
Ce domaine vise à améliorer et à favoriser l’accès aux droits des filles et des femmes aux services de santé sexuelle et de la reproduction (SSR), aux droits des filles à l’éducation et à la formation professionnelle, à l’Education sexuelle complète pour éviter certains revers constitutifs d’obstacles au maintien dans le système éducatif des jeunes filles.Il est reconnu que l’accès à des services prioritaires de la santé, y compris des services contraceptifs, des soins de santé maternelle et des services de prise en charge pour les victimes des Violences Basées sur le Genre, est un élément pour lutter efficacement contre les déperditions scolaires, les grossesses non désirées ou précoces et/ou les mariages forcés chez les adolescentes. Enfin l’accès à la justice permet aux victimes de pouvoir exiger que justice leur soit rendue en cas de violation de leur droit. Les processus de recours à la justice seront harmonisés et disséminés. Les principales actions prévues sont (i) Produire un recueil de décisions de justice sur les droits des femmes ; (ii) Dresser un état des lieux sur l’accès des femmes et des filles à la justice et à la jurisprudence ; (iii) Renforcer les capacités des acteurs judiciaires, des administrations sectorielles et autres acteurs sur les droits des femmes et le genre ; (iv) Mettre en place un mécanisme facilitant l’accès des femmes aux droits et à la justice. (Cf annexe 1).
5.2.5 Suivi- évaluation et coordination
Une coordination continue et un système de suivi – évaluation performant, sont essentiels pour la réussite de tout Plan d’Actions. À cet égard, ce domaine vise donc à assurer la mise en place des mécanismes efficaces de coordination et de suivi – évaluation pour un suivi régulier des interventions du présent plan et mener des évaluations périodiques, voire des évaluations à mi-parcours des activités et interventions proposées pour l’atteinte des objectifs du présent plan d’action. La principale activité retenue consiste à mettre en place un mécanisme de suivi évaluation et coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique. Elle est déclinée en 5 sous activités (Cf Annexe 1).
6. BUDGET DU PLAN D’ACTIONS
Le budget global du plan d’actions est estimé quatre cent trente-trois millions deux cent dix- neuf mille cent cinquante-cinq (433 219 155) FCFA. La synthèse ci-dessous (Tableau 1) montre la répartition dudit budget par domaine d’intervention et par année. Il ressort que le domaine relatif à l’accès au droit consommera la plus grande proportion du budget soit environ 42,05%. Tous les détails du budget par activité sont dans l’annexe 1 du présent plan d’actions.
Tableau 1 : Répartition du budget par domaine d’intervention et par année.
Domaines d’intervention
2022
2023
2024
Montant Total (FCFA)
Proportion
Réforme/Amélioration du cadre juridique, légal, règlementaire et institutionnel existant
57 780 293
27 600 413
13 201 863
98 582 569
22,75%
Vulgarisation et dissémination des instruments juridiques, législatifs, règlementaires à travers la formation, la sensibilisation et l’information des acteursimpliqués et de la population
0
106 380 662
9 500 000
115 880 662
26,74%
Plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique
2 662 256
0
16 000 000
18 662 256
4,30%
Accès au droit et à la justice
0
86 345 000
95 842 793
182 187 793
42,05%
Coordination et Suivi-Evaluation
0
17 905 875
0
17 905 875
4,13%
GRAND TOTAL
60 442 549
238 231 950
134 544 656
433 219 155
100.0%
ANNEXES :
Plan d’Actions 2022-2024
PLAN D’ACTION DU CAMEROUN POUR L’AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE EN FAVEUR DES THEMATIQUES DU PROJET SWEDD- ANNEE 2022- 2024
Activités
Résultats attendus
Sous activités
Indicateurs
Ressources
Budget estimatif
Années
Matérielles
Humaines
Coût Unitaire
Qté
Coût Total
2022
2023
2024
Objectif Général : Contribuer à la réalisation de la cible de l’IODP 6
IODP6 Nombre de cadres juridiques nationaux et régionaux en faveur de la scolarisation et du maintien des filles à l’école, de la santé reproductive des adolescents, et de l’abandon des VBG et des pratiques néfastes :
Axe d’interventions prioritaires 1 : Réforme du cadre juridique, légal, règlementaire et institutionnel existant
1.1 Elaborer un recueil national de textes juridiques relatif aux droits des femmes et des filles
Un recueil national des textes juridiques disponible
1.1.1 Recruter un consultant senior pour la production d'un recueil de textes juridiques relatif aux droits des femmes et des filles
Draft du Recueil des textes juridiques disponible
Textes juridiques disponibles
Juristes
Infographe
Personnes ressources
18 937 500
1
18 937 500
18 937 500
1.1.2 Organiser un atelier de présentation officielle du receuil des textes juridiques sur les droits des femmes et des filles (Yaoundé)
Rapport de l’atelier disponible
Logistique pour atelier
Personnes ressources
38 842 793
1
38 842 793
38 842 793
Document du recueil des textes juridiques validé disponible
Document de travail
Experts sectoriels
1.1.3 Disséminer le recueil
Nombre de copies disponibles
Nombre de structures ayant reçu le recueil
Document de recueil reprographié
10 000
1 000
10 000 000
10 000 000
1.2 Analyser la conformité du cadre juridique national relatif à la protection des droits des femmes et filles avec les instruments juridiques internationaux
Document analytique sur le cadre juridique national de protection des droits des femmes et de filles, disponible
1.2.1 Recruter un consultant pour réaliser l'étude sur la conformité du cadre juridique national relatif aux droits des femmes et des filles avec les instruments internationaux
Draft document analytique disponible
Matériels de travail
Expert du cabinet d’étude
Experts sectoriels
24 398 550
1
24 398 550
24 398 550
1.2.2 Organiser un atelier de présentation des résultats d’analyse juridique au SENAT session 1
Rapports d’ateliers disponibles
Logistique pour atelier
Personnes ressources
3 201 863
1
3 201 863
3 201 863
1.2.3 Organiser un atelier de présentation des résultats d’analyse juridique aux différents acteurs compétents AN
Rapports d’ateliers disponibles
Logistique pour atelier
Personnes ressources
3 201 863
1
3 201 863
3 201 863
TOTAL AXE I
98 582 569
57 780 293
27 600 413
13 201 863
Axes d’interventions prioritaires 2 : Vulgarisation et dissémination des instruments juridiques, législatifs, règlementaires à travers la formation, la sensibilisation et l’information des acteurs impliqués et de la population
2.1 sensibiliser et informer les acteurs impliqués et la communauté sur le cadre juridique de promotion et de protection des droits des femmes et des filles existant
L’arsenal juridique en la matière de promotion et de protection des droits des femmes et de la fille disponible et accessible
2.1.1Traduire en 3 langues locales les dispositions législatives spécifiques en matière de protection des droits de la femme
Nombre d’exemplaires produits et diffusés
Personnes ressources
3 000 000
2
6 000 000
6 000 000
2.1.2 Recruter un consultant Individuel pour concevoir et produire 05 prêts à diffuser AUDIO de 15min maxi (ARABE FUFULDE KANURI FRANCAIS ANGLAIS) audiovisuel en matière de protection des droits des femmes
PAD disponible
Expert en communication
36 715 000
1
36 715 000
36 715 000
2.1.3 Recrutement d'un consultant pour concevoir les supports de communications (affiches grand/petit format, dépliants, boites à images) pour la sensibilisation communautaire sur la législation de promotion et de protection des droits des femmes
Nombre de support de communication conçus
Expert en communication
14 293 750
1
14 293 750
14 293 750
2.1.4 Impression et reprographie des supports de communications (1000 affiches grand et petit format, 10000 dépliants) pour la sensibilisation communautaire sur la législation de promotion et de protection des droits des femmes
Nombre de support de communication produits
Maison d’édition
19 080 000
1
19 080 000
19 080 000
2.1.4 Réaliser 4 émissions radiophoniques sur les textes relatifs de promotion et de protection des droits des femmes (Fête de la jeunesse, JIFI, JMP, JILVF)
Nombre d’émissions sur les différentes thématiques réalisées et diffusées
Supports audio (CD)
Expert en communication
1 908 000
1
1 908 000
1 908 000
2.1.5 Organiser 01 tables ronde/conférences débat sur le droit des femmes et filles à l'occasion de la Journée Mondiale de la Population (Nord)
01 table ronde/conférence organisée
Matériel didactique
Personnes ressources
6 667 268
1
6 667 268
6 667 268
2.1.6 Organiser 01 table ronde/conférences débat sur le droit des femmes et filles (Fête de la jeunesse, Adamaoua)
01 table ronde/conférence organisée
Matériel didactique
Personnes ressources
6 041 550
1
6 041 550
6 041 550
2.1.7 Organiser 01 table ronde/conférences débat sur le droit des femmes et filles à l'occasion de la journée internationale de la FILLE (EN)
1 table ronde/conférence organisée
Matériel didactique
Honoraire facilitateur
Personnes ressources
6 548 018
1
6 548 018
6 548 018
2.1.8 Organiser trois sessions de sensibilisation à l’intention de du Personnel de santé sur le droit d’accès aux services SR
Nombre de personnels de santé sensibilisés
Nombre de sessions organisées
Logistique pour rencontre
Personnes ressources
10 430 201
1
10 430 201
10 430 201
2.2 Développer des canaux d’accès aux textes juridiques par voie électronique
Des Canaux d’accès aux textes juridiques par voies électroniques sont disponibles
2.2.1 Recruter un consultant pour appuyer l'actualisation du portail MINJUSTICE en vue de la diffusion des textes juridiques sur les thématiques du projet
– Plateforme fonctionnelle
Personne ressource
4 696 875
1
4 696 875
4 696 875
2.2.2 Assurer la promotion du portail internet auprès des communautés pour faciliter l’exploitation
– Nombre de visiteurs
Personne ressource
2 000 000
1
2 000 000
2 000 000
2.3.3Assurer la Maintenance du Portail
– Portail alimenté et sécurisé
Personne ressource
1 500 000
1
1 500 000
1 500 000
TOTAL AXE II
115 880 662
0
106 380 662
9 500 000
Axe d’interventions prioritaires 3 : Plaidoyer pour l’amélioration du cadre juridique
3.1 Renforcer les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer
Les capacités des membres de l’EJP sont renforcées
3.1.1 Organiser un atelier de renforcement de capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer
Nombre personnes Formées
Rapport de l’atelier
Matériel didactique
Personne ressource
2 662 256
1
2 662 256
2 662 256
3.1.2Organiser un atelier d’élaboration d’un plan de plaidoyer et des argumentaires par cibles de haut niveau
Plan de plaidoyer et argumentaires disponible
Nombre de participants
Logistique pour rencontre
Personne ressource
1 000 000
1
1 000 000
1 000 000
3.2. Mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques et des leaders religieux et traditionnels pour l’adoption des projets de textes de loi
Des actions de plaidoyers sont menées à l’endroit des décideurs politiqueset des leaders religieux pour l’adoption des projets de textes,
3.2.1 Organiser deux Sessions de plaidoyer auprès des décideurs politiques pour l’adoption des projets des textes juridiques et institutionnels
Nombre de sessions de Plaidoyer à l’endroit des décideurs Politiques
Logistique pour rencontre
Personne ressource
3 000 000
2
6 000 000
6 000 000
Nombre de décideurs politiques Touchés
3.2.2 Organiser trois sessions de plaidoyer des leaders religieux et traditionnels sur les Thématiques du SWEDD
Nombre de sessions de Plaidoyer à l’endroit des leaders religieux et traditionnels
Nombre Leaders Touchés
Logistique pour rencontre
Personne ressource
3 000 000
3
9 000 000
9 000 000
TOTAL AXE III
18 662 256
2 662 256
0
16 000 000
Axe d’interventions prioritaires 4 : Accès aux droits et à la justice
4.1 Produire un recueil de décisions de justice sur les droits des femmes
Un recueil des décisions de justice sur les droits des femmes disponible et accessible
4.1.1 Recruter un consultant pour l'élaboration et l'analyse d'un recueil des décisions de justice sur les droits des femmes disponible et accessible (National)
– Consultant recruté
Personne ressource
72 460 000
1
72 460 000
72 460 000
4.1.3 Organiser un atelier de présentation officielle du draft du recueil des décisions de justice
-Recueil des décisions de justice sur les droits des femmes validé et disponible
Logistique pour atelier
Personne ressource
38 842 793
1
38 842 793
38 842 793
4.1.4 Dupliquer le recueil
-Nombre de copies disponibles
Matériel de reprographie
5 000 000
1
5 000 000
5 000 000
-Distribution effective
4.2 Dresser un état des lieux sur l’accès des femmes et filles à la justice et à la jurisprudence
La situation nationale en matière d’accès des femmes à la justice et à la jurisprudence est connue
4.2.1. Recruter un consultant pour faire l’état de lieux sur l’accès des femmes et filles à la justice et à la jurisprudence
– Consultant recruté
Personnes ressources
2 000 000
1
2 000 000
2 000 000
– Draft document dressant état des lieux disponible
Experts sectoriels
4.2.2 Organiser un atelier de validation du document d’analyse situationnelle sur l’accès des femmes et des filles à la justice
– Rapport d’atelier disponible
Logistique pour atelier
Personnes ressources
5 000 000
1
5 000 000
5 000 000
– Document d’analyse validé et disponible
Experts sectoriels
4.3 Renforcer les capacités des acteurs judiciaires, des administrations sectorielles et autres acteurs sur les droits des femmes et le genre
Les acteurs judiciaires, les administrations sectorielles et autres acteurs outillés pour faciliter l’accès des femmes et filles aux droits et à la justice
4.3.1Former 100 acteurs judiciaires, 100 acteurs des administrations sectorielles sur les droits des femmes, les voies de recours juridiqueet le genre
Nombre d’acteurs formés judiciaires et des administrations sectorielles formées
Logistique pour atelier
Personnes ressources
20 000 000
1
20 000 000
20 000 000
Experts sectoriels
4.3.2 Former30 acteurs des organisations de défense des droits de l'Homme sur les droits des femmes, les voies de recours et le genre
Nombre d’acteurs des organisations des défenses des droits de l’homme formés
Logistique pour atelier
Personnes ressources
10 000 000
1
10 000 000
10 000 000
4.4 Mettre en place un mécanisme facilitant l’accès des femmes aux droits et à la justice
Un mécanisme d’accès facile à la justice pour les femmes mis en place et fonctionnel
4.4.1Recruter un consultant pour Elaborer un guide d’accompagnement des filles et femmes en justice (Adapté aux deux sous systèmes FR et ANG)
Guide d’accompagnement des filles et femmes élaboré et disponible
Personnes ressources
8 885 000
1
8 885 000
8 885 000
Nombre de copies disponibles
4.4.2 Renforcer les capacités de 60 responsables des OSC et 20 responsables des centres d’écoute à l’utilisation du guide
– Nombre d’acteurs formés avec le guide élaboré
Logistique pour atelier
Personnes ressources
10 000 000
1
10 000 000
10 000 000
OSC
4.4.3 Assurer l'assistance juridique et judiciaire à 100 victimes des VBG ou autres violences en partenariat avec les ONG de défense de droits
Nombre d’ONG contractualisés
Personnes ressources
5 000 000
1
5 000 000
5 000 000
Nombre de cas suivi
4.4.4 Renforcer les capacités des responsables des plate formes existantes sur les droits des femmes région de l’EN
Nombres de plates formes renforcés et fonctionnels
Nombre de cas dénoncés
Personnes ressources
OSC
5 000 000
1
5 000 000
5 000 000
TOTAL AXE IV
182 187 793
0
86 345 000
95 842 793
Axes d’Intervention prioritaire 5 : Coordination et Suivi-Evaluation
5.1 Mettre en place un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique
Un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique est mise en place
5.1.1 Organiser une rencontre trimestrielle pour la validation les rapports trimestriels d’activités
Nombre de réunions trimestriels organisés
Personnes ressources
1 609 875
1
1 609 875
1 609 875
Rapports trimestriels disponibles
5.1.4 Participer aux réunions de la plateforme régionale des juristes et autres fora
– Nombre réunion auxquelles les membres de l’EJP ont participé
Personnes ressources
5 000 000
1
5 000 000
5 000 000
5.1.5 Organiser une rencontre annuelle des membres de l’équipe juridique pays pour évaluer les actions menées
–
Personnes ressources
11 296 000
1
11 296 000
11 296 000
TOTAL AXE V
17 905 875
0
17 905 875
0
Grand TOTAL
433 219 155
60 442 549
238 231 950
134 544 656
________________
[1] Selon le classement de la Banque Mondiale, ces pays ont actuellement un niveau de revenu national brut par habitant dans la fourchette entre 1046 et 4125 dollars américains, aux taux de change courants.
