Draft_Analysys_Mali
Analyse du Cadre Juridique et Politique du Mali concernant la Santé et les Droits Sexuels et Reproductifs, l'Éducation des Filles et l'Autonomisation des Femmes, l'Égalité des Genres et la Protection Sociale
I. Santé et Droits Sexuels et Reproductifs (SDSR)
Planification Familiale et Accès à la Contraception
Points forts :
La Loi N°02-044 du 24 juin 2002 relative à la Santé de la reproduction stipule que les hommes et les femmes ont le droit égal d'être informés et d'utiliser la méthode de planification ou de régulation des naissances de leur choix, qui ne sont pas contraires à la loi.
Cette même loi reconnaît le droit à tout individu et couple d'accéder librement à des services de santé de reproduction et de bénéficier des soins de la meilleure qualité possible.
La Convention relative aux droits de l’Enfant (CDE), ratifiée par le Mali, mentionne dans son article 24 que les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit de l'enfant à la santé, notamment en développant l'éducation et les services en matière de planification familiale.
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes (Protocole de Maputo), auquel le Mali est partie, garantit aux femmes le libre choix des méthodes de contraception (Article 14c) et le droit à l'éducation sur la planification familiale (Article 14f).
Le Décret N°05-147/P-RM du 31 mars 2005 prévoit, dans le cadre de l'assistance aux personnes vivant avec le VIH, l'accès gratuit aux préservatifs masculins et féminins.
Lacunes et défis :
Le recueil ne précise pas si des lois ou lignes directrices nationales spécifiques restreignent ou interdisent certains contraceptifs, y compris la contraception d'urgence, au-delà de la conformité générale à la loi mentionnée dans la Loi N°02-044.
Il n'est pas confirmé si les produits de planification familiale et de contraception sont inscrits sur une liste nationale des médicaments essentiels au Mali.
Bien que la Loi N°02-044 énonce un droit général, le recueil ne détaille pas de politiques nationales spécifiques limitant ou garantissant l'accès à la contraception pour les adolescentes, les femmes non mariées ou les femmes en post-partum sans conditions restrictives.
Le recueil ne fournit pas d'informations sur d'éventuelles exigences de consentement de tiers (parental, marital) pour l'accès aux services de planification familiale pour les femmes ou les adolescentes.
Il n'est pas explicitement indiqué si les services de planification familiale sont gratuits au point de prestation pour toutes les femmes en âge de procréer dans le secteur public.
Le document ne mentionne pas spécifiquement l'accessibilité des services de planification familiale via des points de sensibilisation communautaires en dehors des établissements de santé publics.
La couverture des contraceptifs par une assurance maladie nationale ou la sécurité sociale à titre gratuit n'est pas confirmée.
Opportunités :
Élaborer des directives nationales claires basées sur la Loi N°02-044 et les engagements internationaux pour assurer la disponibilité et l'accessibilité d'une gamme complète de méthodes contraceptives, y compris d'urgence, pour toutes les femmes et adolescentes.
Inscrire formellement les contraceptifs sur la liste nationale des médicaments essentiels et développer des mécanismes pour assurer leur gratuité ou subvention, notamment pour les populations vulnérables.
Mettre en place et renforcer les services de santé reproductive adaptés aux jeunes, en garantissant la confidentialité et en éliminant les barrières telles que le consentement parental non nécessaire.
Développer des stratégies de distribution communautaire des contraceptifs pour atteindre les populations éloignées et mal desservies.
Services d'Avortement et Soins Post-Avortement
Points forts :
Le Protocole de Maputo, auquel le Mali a souscrit, protège les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus (Article 14.2.c).
Lacunes et défis :
Le Code Pénal (Loi N°01-079, Art. 211) interdit tout avortement sauf pour sauvegarder la vie de la femme. Cela contredit les dispositions plus larges du Protocole de Maputo.
Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens, dentistes, pharmaciens qui indiquent, favorisent ou pratiquent des avortements en dehors de ce cadre légal restrictif sont passibles de sanctions (Code Pénal, Art. 212).
Le recueil ne précise pas les limites gestationnelles pour l'avortement légal ni les exigences de certification spécifiques.
L'intégration de la contraception et des services de planification familiale dans les soins post-avortement n'est pas mentionnée.
Il n'y a pas d'information sur une assurance ou un soutien financier pour compenser les coûts des soins d'avortement, même dans les cas légalement autorisés.
La question de l'objection de conscience des prestataires de soins de santé n'est pas abordée dans les textes nationaux fournis.
Opportunités :
Harmoniser la législation nationale (Code Pénal) avec les dispositions du Protocole de Maputo pour élargir les motifs légaux d'avortement.
Établir des directives nationales claires concernant les conditions d'accès à l'avortement légal, y compris les limites gestationnelles et les procédures de certification, conformément aux obligations internationales.
Mettre en place des services de soins post-avortement complets, incluant le conseil et l'accès à la contraception.
Développer un cadre pour l'objection de conscience qui garantisse un système d'orientation efficace pour ne pas entraver l'accès des femmes aux services légaux.
Taux de Fertilité Élevés et Espacement Court des Grossesses
Points forts :
La Loi N°02-044 relative à la Santé de la reproduction reconnaît le droit des couples et des individus de décider librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances, et de disposer des informations nécessaires pour ce faire (Article 5).
Lacunes et défis :
Le recueil ne mentionne pas de politiques spécifiques ou de programmes éducatifs ciblés visant activement à promouvoir l'espacement des naissances pour la santé maternelle et infantile, au-delà du droit général à l'information énoncé dans la Loi sur la Santé de la Reproduction.
Opportunités :
Renforcer les programmes d'information et d'éducation sur les avantages de l'espacement des naissances, en s'appuyant sur la Loi N°02-044.
Assurer un accès effectif à une gamme variée de méthodes contraceptives pour permettre aux femmes et aux couples de mettre en pratique leur droit à l'espacement des naissances.
Santé Reproductive des Adolescents et des Jeunes
Points forts :
La Convention relative aux droits de l’Enfant (CDE), notamment son article 24, reconnaît le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation, y compris le développement de l'éducation et des services en matière de planification familiale.
L'Ordonnance n°02-062/P-RM du 05 juin 2002 portant code de protection de l’enfant aborde l'exploitation sexuelle (Art. 57 ) et l'abus sexuel de l'enfant (Art. 64 ), ce qui est pertinent pour la protection de leur santé reproductive.
Lacunes et défis :
Le recueil ne confirme pas l'existence de normes nationales spécifiques pour la prestation de services de santé adaptés aux jeunes, qui seraient exempts d'exigences restrictives comme le consentement de tiers (parental ou tutoral) pour l'accès aux services de SDSR.
Il n'est pas détaillé si une éducation sexuelle complète est effectivement intégrée dans les programmes scolaires et si elle est conforme aux normes internationales (adaptée à l'âge, scientifiquement exacte, etc.).
L'existence et le fonctionnement d'un programme de santé des adolescents (10-19 ans) avec une couverture nationale ne sont pas confirmés.
Opportunités :
Élaborer et mettre en œuvre des normes nationales pour des services de santé sexuelle et reproductive adaptés aux adolescents, garantissant la confidentialité, l'accessibilité et le respect de leur autonomie progressive.
Intégrer de manière systématique une éducation sexuelle complète dans les curricula scolaires à tous les niveaux, en conformité avec les directives internationales.
Mettre en place ou renforcer un programme national de santé des adolescents avec une couverture étendue, en se concentrant sur la prévention, l'information et l'accès aux services.
Santé Maternelle et Services de Soutien
Points forts :
La Constitution du Mali reconnaît la santé comme un droit (Article 17).
La Loi N°02-044 relative à la Santé de la reproduction stipule que les populations ont le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien la grossesse et l’accouchement (Article 4).
La CEDEF (Art. 12.2, cité dans le recueil ) engage les États à fournir aux femmes des services appropriés et, au besoin, gratuits, pendant la grossesse, l'accouchement et après l'accouchement, ainsi qu'une nutrition adéquate.
La Convention n°183 de l'OIT sur la protection de la maternité (citée ) prévoit un congé de maternité d'au moins quatorze semaines (Art. 4 ) et des prestations médicales comprenant les soins prénatals, liés à l’accouchement et postnatals (Art. 6.7 ).
Le Code du Travail du Mali (Loi N° 92-020) accorde un congé de maternité de 14 semaines (Art. L.179 ), une protection contre le licenciement pendant ce congé (Art. L.183 ), le droit aux soins gratuits et à la rémunération (Art. L.182 ), et des repos pour allaitement (Art. L.184 ).
Le Décret n°05-350-PRM du 04 août 2005 relatif à la prise en charge de la césarienne et le Décret n°06/RM du 28 février 2006 relatif à la réduction des prix des médicaments essentiels sont listés comme textes favorables, bien que leurs détails ne soient pas dans les extraits.
Lacunes et défis :
Le recueil ne précise pas si des lignes directrices nationales spécifiques existent pour la santé maternelle qui répondraient aux besoins uniques des mères adolescentes.
L'accessibilité universelle et la qualité des services de santé maternelle (soins prénatals, accouchement assisté par du personnel qualifié, soins postnatals) sur l'ensemble du territoire ne sont pas détaillées dans les textes nationaux fournis, au-delà des droits généraux.
Opportunités :
Renforcer la mise en œuvre des politiques existantes pour garantir un accès universel à des soins maternels de qualité, y compris pour les plus vulnérables.
Élaborer des protocoles et des programmes spécifiques pour répondre aux besoins des mères adolescentes, en intégrant un soutien psychosocial et nutritionnel.
Assurer la diffusion et l'application effective des décrets relatifs à la prise en charge de la césarienne et à la réduction du prix des médicaments essentiels.
II. Éducation des Filles et Autonomisation des Femmes
Droit à l'Éducation et Accessibilité
Points forts :
La Constitution du Mali stipule que tout citoyen a droit à l'instruction et que l'enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc (Article 18).
La Loi N° 99-046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation garantit le droit à l'éducation à chaque citoyen (Article 4) et stipule que ce droit s'exerce sans discrimination fondée sur le sexe (Article 9). Elle rend l'enseignement fondamental obligatoire (Article 6) et gratuit (Article 7).
La CDE (Art. 28, cité ) et le PIDESC (Art. 13, cité ) engagent les États à rendre l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, et à rendre l'enseignement secondaire et supérieur accessible à tous.
La CEDEF (Art. 10, cité ) demande l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pour leur assurer des droits égaux en matière d'éducation.
Des arrêtés spécifiques existent pour faciliter l'accès des filles à l'éducation, comme l'Arrêté N° 03-1613/MEN-SG orientant les filles titulaires du DEF aux frais de l'État et l'Arrêté n° 95-25447/MFAAC-MESSRS-MEB déterminant l'accès des filles au Prytanée militaire.
Des structures comme la Cellule Nationale de Scolarisation des Filles (CNSF) et des sections SCOFI au niveau des Académies d'Enseignement et des Centres d'Animation Pédagogique (CAP) ont été mises en place pour promouvoir la scolarisation des filles.
La loi de 2016 instituant les pupilles de la Nation et de l’Etat prévoit la prise en charge des frais de scolarité et l'octroi de bourses pour ces enfants.
Lacunes et défis :
Malgré l'affirmation de la gratuité, des coûts indirects (fournitures, uniformes, transport) peuvent encore constituer des obstacles à l'accès et au maintien des filles à l'école, en particulier pour les familles pauvres.
Le recueil ne mentionne pas explicitement de politiques nationales garantissant des environnements scolaires sûrs et adaptés aux filles, y compris des installations WASH adéquates pour la gestion de l'hygiène menstruelle, bien que la protection contre le harcèlement sexuel soit abordée dans le Protocole de Maputo (Art. 12.1.c).
Opportunités :
Renforcer les mécanismes d'application de l'obligation et de la gratuité de l'enseignement fondamental et étendre les mesures de soutien financier pour les filles aux niveaux secondaire et supérieur.
Développer et mettre en œuvre des normes nationales pour des écoles sûres et amies des filles, incluant des infrastructures WASH adéquates et des mécanismes de lutte contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire.
Capitaliser sur les structures existantes (CNSF, SCOFI) pour intensifier les campagnes de sensibilisation et les programmes de soutien communautaire en faveur de l'éducation des filles.
Politiques de Réintégration pour les Filles Enceintes, Jeunes Mères et Mariées
Points forts :
L'Arrêté n° 9439/MESSRS-CAB du 30 octobre 1994 permet l'ajournement, sur demande, des filles en état de grossesse dans leur scolarité dans l'enseignement secondaire et leur maintien dans l'enseignement fondamental. Le recueil note que cela est favorable à la scolarisation continue des filles en état de grossesse, qui ne sont pas exclues.
La Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant (Art. 11.6, cité ) stipule que les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les filles qui deviennent enceintes avant d’avoir achevé leur éducation aient la possibilité de la poursuivre.
La CEDEF (citée ) souligne que la situation des filles en état de grossesse doit être traitée par les États au moyen de mesures adaptées afin de les maintenir dans le système scolaire.
Lacunes et défis :
Bien que le maintien et l'ajournement soient prévus, le recueil ne détaille pas les mécanismes de soutien spécifiques (par exemple, crèches, soutien psychosocial, flexibilité des horaires) pour faciliter la réintégration effective et la réussite scolaire des jeunes mères.
Il n'y a pas de mention de politiques spécifiques de congé de maternité pour les élèves mères dans le cadre scolaire.
Les dispositions concernant l'éducation des filles déjà mariées ne sont pas explicitement détaillées dans les textes nationaux fournis.
Opportunités :
Élaborer des directives nationales et des programmes de soutien complets pour la réintégration scolaire des filles enceintes et des jeunes mères, incluant un accompagnement psychosocial, des aménagements pédagogiques et, si possible, des solutions de garde d'enfants.
Mettre en place des programmes d'éducation alternatifs ou de formation professionnelle pour les filles mariées ou les jeunes mères qui ne peuvent pas réintégrer le système formel.
Éducation en SDSR et Programmes d'Autonomisation
Points forts :
La CDE (Art. 24, cité ) et la Loi N°02-044 relative à la Santé de la reproduction (Art. 3 et 5 ) soulignent l'importance de l'information en matière de planification familiale et de santé reproductive.
Le Protocole de Maputo (Art. 12, cité ) encourage l'intégration de la dimension genre et de l'éducation aux droits humains dans les programmes d'enseignement et la promotion de l'éducation sur la planification familiale (Art. 14 ).
La CEDEF (Art. 10c, cité ) vise l'élimination des conceptions stéréotypées des rôles de l'homme et de la femme dans l'éducation.
Lacunes et défis :
Le recueil ne confirme pas si une éducation complète à la SDSR est formellement et systématiquement intégrée dans les programmes scolaires nationaux à tous les niveaux, ni si elle est culturellement sensible, adaptée à l'âge et inclusive.
L'existence de programmes éducatifs spécifiques visant à autonomiser les filles dans la prise de décision concernant leur santé et leurs droits personnels, ou les informant de leurs droits à être exemptes de pratiques néfastes comme le mariage d'enfants et les MGF, n'est pas explicitement détaillée dans les textes nationaux cités.
L'inclusion de compétences pour la participation économique et politique dans ces programmes d'autonomisation n'est pas précisée.
Le recueil ne mentionne pas l'existence de programmes d'éducation par les pairs.
Opportunités :
Développer et mettre en œuvre un curriculum national standardisé pour une éducation complète à la sexualité et à la SDSR, intégré à tous les niveaux du système éducatif, qui soit scientifiquement exact, adapté à l'âge, et qui aborde les droits, le genre, la prévention des violences et des pratiques néfastes.
Créer des modules spécifiques dans les programmes scolaires et extrascolaires pour renforcer la confiance en soi, les compétences de vie, le leadership et la prise de décision chez les filles.
Promouvoir l'éducation par les pairs comme méthode efficace pour diffuser l'information sur la SDSR et les droits.
Participation Économique et Politique Formelle
Points forts :
La Loi N°2015-052 du 18 décembre 2015 institue des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives, stipulant qu'à l’occasion des nominations dans les Institutions de la République ou les services publics, la proportion de personnes de l’un ou de l’autre sexe ne doit pas être inférieure à 30% (Article 1er).
Cette même loi rend irrecevable toute liste d'au moins trois personnes pour les élections législatives, du Haut Conseil des Collectivités ou des Conseillers des Collectivités territoriales si elle présente plus de 70% de femmes ou d’hommes (Article 2) et impose une alternance des sexes pour les listes aux élections locales (Article 3).
Le recueil note que l'application de cette loi a permis une augmentation du nombre de femmes sur les listes électorales et élues au niveau local.
Le Code du travail (Loi N° 92-020) stipule qu'à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut (Article L.95).
La CEDEF (Art. 2 et 5, cités) engage les États à assurer l'égalité des hommes et des femmes et à modifier les schémas socioculturels discriminatoires.
Le Protocole de Maputo (Art. 9 et 13, cités ) promeut la participation paritaire des femmes dans la vie politique et l'égalité des chances en matière d'emploi.
Lacunes et défis :
Malgré la loi sur les quotas, la pleine réalisation de la participation égale des femmes dans la politique et l'économie peut être entravée par des normes sociales, des obstacles structurels et un accès inégal aux ressources.
Le recueil ne détaille pas de politiques d'incitation spécifiques (accès aux prêts, subventions) pour la participation des femmes à l'économie formelle au niveau national, en dehors des principes généraux d'égalité.
Opportunités :
Renforcer le suivi de l'application de la Loi N°2015-052 et envisager des mesures supplémentaires pour atteindre une parité effective dans les fonctions nominatives et électives.
Mettre en place des programmes de soutien à l'entrepreneuriat féminin, incluant l'accès facilité au crédit, à la formation en gestion et aux marchés.
Mener des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre qui limitent la participation des femmes dans les sphères économique et politique.
III. Égalité des Genres et Protection Sociale
Violence Basée sur le Genre (VBG) et Pouvoir d’Action (“Agency”)
Points forts :
La Constitution du Mali (Art. 1er et 3) garantit le droit à la sécurité et à l'intégrité de la personne et interdit la torture et les traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants.
Le Code Pénal (Loi N°01-079) définit et punit les crimes contre l'humanité, y compris le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable (Article 29g). Il punit également les coups et blessures volontaires (Art. 207, 208 ) et le viol (Art. 226 ).
L'Ordonnance n°02-062/P-RM portant code de protection de l’enfant protège contre la violence, l'atteinte physique ou mentale, l'abandon, la négligence, les mauvais traitements et l'exploitation, y compris la violence sexuelle (Article 56 définit le "mauvais traitement habituel", en lien avec l'article 19 de la CDE ).
La Lettre circulaire n°0554/MJ-SG du 12 octobre 2012 identifie comme VBG la lapidation, la flagellation, le viol/tentative de viol, l'abus sexuel, l'exploitation sexuelle, la violence psychologique/émotionnelle, la violence socio-économique, etc., dans le contexte de la crise au nord du Mali, et appelle à une prise en charge juridique des victimes.
Le Protocole de Maputo (Art. 4, cité ) oblige les États à adopter des lois interdisant toutes formes de violence à l’égard des femmes.
Le recueil présente plusieurs décisions de justice relatives à des cas de coups et blessures volontaires, menaces de mort, et viol, indiquant une certaine application des lois existantes.
Lacunes et défis :
Le recueil ne mentionne pas de loi nationale spécifique et complète sur la violence domestique ou la VBG en général qui définirait clairement les différentes formes de violence, établirait des mécanismes de protection spécifiques (comme les ordonnances de protection), et garantirait des services de soutien intégrés pour les survivantes.
Le Code Pénal (Art. 235) indique que pour certains délits (adultère, abandon de famille, répudiation), les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la victime (mari, femme, ou gardien de l'enfant), ce qui peut constituer un obstacle.
Il n'est pas précisé si des services de soutien légalement mandatés et accessibles (refuges, lignes d'assistance, conseil) existent de manière uniforme pour toutes les survivantes de VBG.
Le recueil ne détaille pas de programmes de formation systématique et obligatoire pour les forces de l'ordre, le personnel judiciaire et les prestataires de santé sur la prise en charge sensible au genre des cas de VBG.
Opportunités :
Adopter une loi-cadre sur les violences basées sur le genre qui offre une protection complète, y compris contre la violence domestique, et qui prévoit des mesures de prévention, de protection des victimes, de poursuite des auteurs et de réparation.
Mettre en place un système national de services de soutien intégrés et financés pour les survivantes de VBG, incluant l'assistance médicale, psychosociale, juridique et économique.
Renforcer la formation des acteurs de la chaîne pénale et des prestataires de services sur l'identification, la prise en charge et l'orientation des victimes de VBG, en mettant l'accent sur une approche centrée sur la survivante.
Mener des campagnes de sensibilisation pour dénoncer la VBG sous toutes ses formes et informer le public sur les recours légaux et les services de soutien disponibles.
Mariages Forcés et Précoces
Points forts :
Le Protocole de Maputo (Art. 6, cité ) et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’Enfant (Art. 21, cité ) stipulent que l'âge minimum du mariage pour les filles est de 18 ans et interdisent les mariages d'enfants.
Le Code des Personnes et de la Famille (CPF – Loi N°0011-087) stipule qu'il n'y a pas de mariage sans consentement (Art. 283).
La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage (citée ) engage les États à fixer des âges minimums appropriés pour le mariage et à encourager le libre consentement.
Lacunes et défis :
Le CPF (Art. 281, non fourni en extrait mais mentionné dans les commentaires du recueil ) fixe l'âge du mariage pour la fille à 16 ans, avec possibilité de dispense à 15 ans. Ceci est en contradiction directe avec les normes internationales et régionales (18 ans).
Le recueil souligne que le dispositif normatif du Mali en matière de mariage n’est pas conforme à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, notamment en ce qui concerne l’âge minimum pour le mariage et le libre consentement.
Le recueil note qu'au Mali, aucune loi ne protège explicitement la fille-enfant contre le mariage précoce et que les mariages précoces et les grossesses précoces perpétuent le cycle de la pauvreté.
L'influence des pratiques coutumières qui favorisent le mariage précoce reste un défi majeur.
Les politiques nationales pour lutter contre les normes culturelles favorisant le mariage précoce ou pour s'attaquer à ses causes profondes (pauvreté, manque d'éducation) ne sont pas détaillées.
Opportunités :
Réviser le Code des Personnes et de la Famille pour fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons, sans exception, afin de l'harmoniser avec les instruments internationaux et régionaux ratifiés par le Mali.
Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation nationales et communautaires sur les conséquences néfastes du mariage des enfants et l'importance du consentement libre et éclairé.
Adopter et mettre en œuvre des stratégies multisectorielles pour prévenir le mariage des enfants, en s'attaquant à ses causes profondes, notamment par l'amélioration de l'accès des filles à l'éducation et l'autonomisation économique des femmes et des familles.
Prévention et Réponse aux MGF
Points forts :
La Convention relative aux droits de l’Enfant (Art. 24.3, cité ) engage les États à prendre toutes les mesures efficaces et appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
Le Protocole de Maputo (Art. 5, cité ) interdit et condamne toutes les formes de pratiques néfastes, y compris les MGF, et demande aux États de prendre toutes les mesures législatives pour les éradiquer et prévoir des sanctions.
Une Lettre Circulaire N°0019/MSPA-SG du 16 janvier 1999 interdit la pratique de l’excision en milieu médical.
L'Ordonnance n°02053/P-RM du 4 juin 2002 porte création du programme national de lutte contre la pratique de l’excision (PNLE), dont l'organisation est fixée par le Décret n°02-492/P-RM du 12 octobre 2002.
Le Décret n°99-157/PM-RM du 16 juin 1999 a créé un Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant.
Lacunes et défis :
Le recueil souligne l'absence d'une loi nationale spécifique criminalisant explicitement toutes les formes de MGF avec des sanctions claires, bien que le Code Pénal (Art. 207 ) punisse les coups et blessures volontaires pouvant entraîner mutilation ou amputation. Le commentaire du recueil sur la CEDEF indique que "la pratique des MGF au Mali correspond à la définition de la discrimination" et que "quels que soient les arguments, culturels ou religieux… les MGF entraînent indéniablement chez les victimes des préjudices…", mais cela ne constitue pas une interdiction pénale directe de la pratique elle-même.
Bien qu'un programme national de lutte existe, l'efficacité de la diffusion d'informations sur les impacts néfastes et la mise en œuvre des programmes de reconversion des exciseuses (notées comme étant mises en œuvre par les ONG ) nécessitent un soutien et une coordination étatiques forts.
L'existence de normes pour la prise en charge multisectorielle des survivantes de MGF n'est pas confirmée dans les textes.
L'influence persistante des normes sociales et culturelles qui perpétuent les MGF reste un obstacle majeur.
Opportunités :
Adopter une loi nationale spécifique interdisant et criminalisant explicitement toutes les formes de MGF, y compris la médicalisation, avec des sanctions dissuasives pour les auteurs et les complices, conformément au Protocole de Maputo.
Renforcer et étendre les programmes de sensibilisation et d'éducation sur les conséquences sanitaires et les violations des droits humains liées aux MGF, en ciblant les communautés, les leaders religieux et traditionnels, les jeunes, et les professionnels de santé et de l'éducation.
Mettre en place des services de prise en charge médicale, psychologique, sociale et juridique pour les survivantes de MGF.
Soutenir et étendre les programmes de reconversion économique pour les exciseuses.
Protection Sociale des Travailleuses du Secteur Informel
Points forts :
Le Protocole de Maputo (Art. 13f, cité ) engage les États à créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes travaillant dans le secteur informel et à les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent.
Lacunes et défis :
Le recueil ne fournit pas d'informations sur des lois ou des mécanismes nationaux spécifiques au Mali qui étendraient les protections sociales (soins de santé, prestations de maternité en dehors du Code du Travail pour employées formelles, pensions) aux femmes travaillant dans le secteur informel.
La reconnaissance du travail domestique non rémunéré dans le calcul des prestations sociales ou des droits à pension n'est pas mentionnée.
Les politiques visant à alléger le fardeau du travail de soins non rémunéré ne sont pas détaillées.
Opportunités :
Mener des études pour évaluer les besoins spécifiques des femmes dans le secteur informel et concevoir des régimes de protection sociale adaptés et accessibles.
Explorer des mécanismes innovants pour étendre la couverture de la sécurité sociale aux travailleuses de l'économie informelle, en s'inspirant des engagements du Protocole de Maputo.
Mettre en place des politiques pour reconnaître, réduire et redistribuer le travail de soins non rémunéré, par exemple par des investissements dans les services publics de garde d'enfants et la promotion du partage des tâches ménagères.
Lutte contre l'Inégalité entre les Genres
Points forts :
La Constitution du Mali (Art. 1er ) consacre le caractère sacré et inviolable de la personne humaine et son droit à la liberté, la sécurité et l'intégrité. L'égalité entre les femmes et les hommes est affirmée comme une valeur fondamentale.
La CEDEF (citée largement, e.g., Art. 1, 2, 5 ) définit et condamne la discrimination à l'égard des femmes et engage les États à prendre des mesures pour l'éliminer.
Le Protocole de Maputo (Art. 2, cité ) engage les États à combattre la discrimination et à intégrer les préoccupations des femmes dans les politiques et programmes de développement.
La Loi N°2015-052 institue des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives (quota de 30%).
La Politique nationale relative au genre (PNG) vise une société démocratique garantissant l'épanouissement de toutes les femmes et de tous les hommes.
Lacunes et défis :
Malgré ces cadres, la persistance de schémas socioculturels discriminatoires et de pratiques néfastes (mariage précoce, MGF) entrave l'égalité de fait.
Le recueil ne détaille pas de programmes spécifiques de sensibilisation à grande échelle visant à transformer les normes sociales discriminatoires dans tous les aspects de la vie, au-delà des initiatives sur l'excision.
Les initiatives spécifiques pour réduire les préjugés, l'exclusion et l'analphabétisme chez les femmes et les filles ne sont pas explicitement décrites comme des programmes nationaux en cours dans les textes fournis.
Opportunités :
Renforcer la mise en œuvre effective de la Loi N°2015-052 et des autres lois promouvant l'égalité des genres.
Développer et financer des programmes nationaux complets, en collaboration avec la société civile et les leaders communautaires, pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir une culture d'égalité à tous les niveaux de la société.
Intégrer systématiquement la perspective de genre dans toutes les politiques et tous les programmes de développement, avec des mécanismes de suivi pour évaluer leur impact sur l'égalité des sexes.
IV. Mise en Œuvre et Suivi des Politiques
Points forts :
Le Mali dispose de structures dédiées à certaines thématiques, comme le Programme national de lutte contre la pratique de l’excision (PNLE) et le Comité national d’action pour l’éradication des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l'enfant.
La Cellule Nationale de Scolarisation des Filles et les sections SCOFI existent pour coordonner et suivre les activités de scolarisation des filles.
La Lettre circulaire n°0554/MJ-SG du 12 octobre 2012 sur la prise en charge des victimes de la crise au nord Mali souligne la nécessité de disposer de données désagrégées.
Lacunes et défis :
Le recueil ne fournit pas d'informations sur des mécanismes globaux et structurés pour la participation des jeunes, en particulier des adolescents, à la conception, la mise en œuvre et au suivi des politiques de SDSR, d'éducation et d'égalité des genres.
Bien qu'un besoin de données désagrégées soit identifié dans un contexte spécifique, il n'est pas confirmé que cela soit une pratique systématique pour toutes les politiques et tous les indicateurs pertinents (âge, statut socio-économique, localisation, handicap).
L'existence de plans de mise en œuvre détaillés (calendriers, institutions responsables, budgets) pour la majorité des lois et politiques citées n'est pas évidente dans le recueil.
Les cadres de redevabilité transparents avec des indicateurs de progrès pour suivre l'impact des lois ne sont pas décrits de manière exhaustive.
La capacité institutionnelle (ressources humaines et financières, formation) pour assurer une application effective des lois et un suivi rigoureux n'est pas évaluée dans le document.
Opportunités :
Mettre en place des plateformes formelles pour la participation des jeunes et des femmes dans le cycle des politiques publiques, en s'assurant que leurs voix soient entendues et prises en compte.
Institutionnaliser la collecte, l'analyse et l'utilisation de données désagrégées pour toutes les politiques et programmes afin de mieux cibler les interventions et de mesurer les inégalités.
Pour chaque loi et politique clé, élaborer et rendre publics des plans de mise en œuvre clairs, incluant des indicateurs de suivi, des responsabilités et des allocations budgétaires.
Renforcer les mécanismes de redevabilité, y compris le rôle de la société civile et des médias dans le suivi de la mise en œuvre des engagements.
Investir dans le renforcement des capacités des institutions chargées de l'application des lois et de la prestation de services.
V. Évaluation Globale et Recommandations
Le Mali dispose d'un arsenal juridique important, notamment grâce à la ratification de nombreuses conventions internationales et régionales qui sont directement citées et intégrées dans son recueil. Des lois nationales spécifiques comme la Loi sur la Santé de la Reproduction, la Loi d'Orientation sur l'Éducation, le Code de Protection de l'Enfant, et la Loi instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l'accès aux fonctions nominatives et électives, témoignent d'un engagement en faveur des droits des femmes et des filles. Des structures dédiées à la scolarisation des filles et à la lutte contre l'excision existent.
Cependant, des défis majeurs persistent. L'un des plus significatifs est la discordance entre certains textes nationaux et les normes internationales ratifiées, particulièrement en ce qui concerne l'âge minimum du mariage (16 ans avec exceptions dans le CPF contre 18 ans dans les instruments régionaux ) et la criminalisation de l'avortement qui reste très restrictive par rapport au Protocole de Maputo. L'absence d'une loi spécifique criminalisant les MGF, malgré les engagements et programmes existants, constitue une lacune notable. Bien que l'éducation soit obligatoire et gratuite, les obstacles socio-économiques et les normes culturelles peuvent limiter son effectivité pour les filles. La protection sociale des femmes dans le secteur informel et un cadre législatif complet et spécifique sur les VBG (notamment la violence domestique) nécessitent d'être renforcés. Enfin, la mise en œuvre effective des lois existantes et leur suivi rigoureux, avec une participation citoyenne et des données désagrégées, restent des enjeux cruciaux.
Recommandations Générales :
Harmoniser la législation nationale avec les engagements internationaux :
Réviser en priorité le Code des Personnes et de la Famille pour fixer l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons, sans exception.
Modifier le Code Pénal pour dépénaliser l'avortement et l'aligner sur les dispositions du Protocole de Maputo.
Adopter une loi spécifique criminalisant toutes les formes de Mutilations Génitales Féminines, assortie de sanctions dissuasives et de mesures de protection et de réparation pour les victimes.
Renforcer le cadre législatif et sa mise en œuvre :
Adopter une loi-cadre complète sur les Violences Basées sur le Genre (VBG) pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, et assurer une prise en charge holistique des survivantes.
Développer des politiques et programmes pour assurer l'accès universel à des services de santé sexuelle et reproductive complets et de qualité, y compris pour les adolescents.
Garantir la mise en œuvre effective de l'éducation sexuelle complète dans les programmes scolaires.
Assurer la gratuité effective de l'éducation à tous les niveaux et mettre en place des mesures de soutien pour le maintien des filles à l'école, y compris des politiques de réintégration claires et soutenues pour les jeunes mères.
Améliorer la gouvernance et la redevabilité :
Allouer des ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre des lois et politiques relatives aux droits des femmes et des filles.
Renforcer les capacités des institutions chargées de l'application des lois et du suivi (police, justice, services sociaux, éducation, santé).
Mettre en place des mécanismes robustes de suivi-évaluation avec des indicateurs clairs et des données désagrégées, et assurer une participation citoyenne, notamment des femmes et des jeunes, à ce processus.
Intensifier les campagnes de sensibilisation et de communication pour un changement social et comportemental afin de lutter contre les normes et pratiques discriminatoires.
