VF- Atelier Régional Dignostic cadres juridiques (1)

CEFA-PSD
1
CADRE JURIDIQUE relatif à l’autonomisation de la femme dans les pays swedd : état des lieux

ATELIER REGIONAL DE PARTAGE D’EXPERIENCES ENTRE LES MEMBRES DE LA PLATE-FORME JURIDIQUE DU PROJET « AUTONOMISATION DE LA FEMME ET DIVIDENDE DEMOGRAPHIQUE AU SAHEL » (SWEDD)

Plan de présentation
Cadre global actuel de la promotion des droits de la femme

Progrès réalisés par les pays en matière de cadres juridiques

Les défis à l’effectivité des droits sociaux économiques et des femmes

Perspective d’actions pour la plate forme régionale

CEFA-PSD
2
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
2

Cadre global actuel de la promotion des droits de la femme (1)
Contexte International

l’Agenda 2030 de Développement Durable, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015

Contexte continental

l’Agenda 2063 de l’Union Africaine « l’avenir que nous voulons pour l’Afrique »

CEFA-PSD
3
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
3

Cadre global de la promotion des droits de la femme (2)
Le niveau régional est marqué par:

La Déclaration de Ouagadougou des Présidents de Parlements des pays de la CEDEAO, de la Mauritanie et du Tchad sur le dividende démographique en 2017,

La mise en œuvre du projet catalytique autonomisation de la femme et dividende démographique au Sahel « SWEDD » dans 9 pays avec des progrès qualitatifs et quantitatifs significatifs
CEFA-PSD
4
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
4

Cadre global de la promotion des droits de la femme(3)
Adhésion des pays aux traités Internationaux et Régionaux

CEFA-PSD
5
Instruments Internationaux
Instruments Régionaux
La Déclaration Universelle des droits de l’homme
Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique (2003) (Protocole de Maputo)

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
La Convention internationale relative aux droits de l’Enfant
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
5

Progrès réalisés par les pays
Des progrès appréciables sont réalisés dans tous les pays SWEDD:

Existence des documents stratégiques en faveur de l’autonomisation des femmes et de la jeune fille

Amélioration du cadre institutionnel pour la promotion et la protection des droits des femmes et la lutte contre les VBG

Adoption des textes juridiques pour le renforcement des droits fondamentaux de la femme

6
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
6

quelques exemples des lois adoptées dans les pays

CEFA-PSD
7
Loi sur la SR
Loi contre VBG
Loi sur la parité
Loi n°2017-025 du 15 Novembre 2017 (Mauritanie)
Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 réprimant le harcèlement sexuel et augmentant la peine si la victime est une personne mineure ou si l’auteur des faits est préposé à l’éducation de la victime (Cameroun)
Loi n°12/PR/2018 Instituant la parité dans les fonctions électives et nominatives au Tchad

Loi n°2006-16 (Niger)
Loi n° 2021-11 du 20 octobre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme (Bénin)
Loi n°003-2020/an du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso

PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
7

BENEFICES DE L’adoption des textes juridiques par les pays
Accroissement de l’utilisation des méthodes contraceptives dans les pays

Le Niger par exemple est passé de 11,1 en 2012 à 15, 6 en 2019 (SWEDDD1)

Augmentation du taux de la scolarisation des filles dans les pays

Le taux net moyen de scolarisation des filles au secondaire dans les pays SWEDD est passé 19% à 28,4% entre 2015-2020 (SWEDD1)

Amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de prises de décisions

Instauration des quotas pour les femmes avec un bilan mitigé. Seul le Rwanda atteint de 60 % de femmes députées.

8
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
8

DEFIS à relever (1)
Malgré les efforts consentis en matière de cadres juridiques, on observe encore des inégalités et des indicateurs préoccupants:

8 femmes sur dix ont un emploi vulnérable contre 6,7 hommes ( Rapport de l’UNESCO),

66% des décès maternels dans le monde viendraient de l’Afrique subsaharienne ( Rapport conjoint OMS, UNICEF, UNFPA)

CEFA-PSD
9
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
9

DEFIS a relever (2)
Quatre jeunes filles sur dix se marient encore avant d’atteindre 18 ans (Global protection cluster Gender AOR)

Entre 2019-2021, 55 millions de filles contre 49 millions de garçons ne sont pas à l’école dans la région (Rapport Unesco sur le décrochage scolaire des garçons)

CEFA-PSD
10
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
10

quelques actions déjà entreprises par les EJP
Soutien aux Réforme Juridiques

Suivi du processus de l’adoption de la loi SR en cours en Côte d’ivoire

Vulgarisation et dissémination des instruments juridiques,

Elaboration des recueils des textes juridiques favorables à la promotion des droits des femmes

Mise en œuvre des actions de plaidoyer pour l’adoption et l’application des textes Juridiques

Plaidoyer auprès des décideurs et dépositaires de pouvoir pour la promotion et le respect des textes juridiques existants

CEFA-PSD
11
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
11

perspectives d’action pour la plateforme régionale
Plaidoyer pour une :

Harmonisation optimale de la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales ratifiées notamment (CEDEF et Maputo)

Mobilisation de ressources nécessaires pour la mise en œuvre des plans d’action pays

Mobilisation du secteur privé sur les besoins spécifiques des femmes pour des projets d’autonomisation économique

CEFA-PSD
12
PRESENTATION/ CEFA-PSD
Présenté par Léa ANIPPAH
12

je vous remercie de votre aimable attention
CEFA-PSD
13