Sweddknowlege plateforme
20 août, 2026
TDRs mise en place EJ Togo
COMPOSITION DE L’EQUIPE JURIDIQUE
1. Missions :
Les missions assignées à l’équipe juridique pays sont les suivantes :
* Faire l’état de lieu de la législation nationale dans les domaines d’intervention du Projet et de proposer des reformes appropriées pour la mise place d’une législation favorable à la promotion et à la protection les droits des femmes à la santé et à l'éducation ;
* Elaborer des plans d'actions nationaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes de violences basées sur le Genre pour accéder à un soutien juridique ;
* Elaborer, en relation avec l’UCP/UGP, la planification des activités, leur consolidation et les soumettre pour Adoption à l’UCP/UGP ;
* Mener des plaidoyers à tous les niveaux pour l’adoption et / ou l’application des lois et règlements en matière mutilations génitales féminines, de mariage précoce, de scolarisation continue de la jeune fille et de violences basées sur le genre ;
* Assurer la production documentaire en matière juridique ;
* Renforcer les capacités des acteurs institutionnels et communautaires en matière de prévention et de prise en charge des VBG ;
* Appuyer la stratégie de communication pour le changement social et comportemental ;
* Collaborer avec toutes les EJP des pays participants au Projet SWEDD ;
* Soutenir les actions de la CEDEAO dans le développement du guide régional sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction ;
* Soutenir les actions de l'Union africaine dans sa mission de codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
2. Composition et fonctionnent Probable de l’équipe Juridique :
Cette composition et celle proposée par la plateforme juridique du SWEDD au niveau global.
Entités
Compostions
Rôles
1. Equipe juridique pays:
1. Présidence/ Point focal
Elle/il est assuré par le Conseiller juridique désigné par le Ministère tutelle du projet SWEDD.
* Assurer la coordination de l’équipe.
* Présider les réunions de coordination
* Preparer la réunion annuelle de la plateforme juridique
2. Secrétariat:
UCP SWEDD, appuyé par le chargé programme Genre et droits humains de UNFPA
* Assurer le suivi de la mise en œuvre, convoquera les réunions
* Assurera le secrétariat de ladite équipe (l’élaboration de procès-verbaux et la formulation de l’ordre de jour des rencontres et la convocation des membres aux rencontres).
* Ce secrétariat sera tournant, chaque année. Pour la première année, elle sera assurée par l’UGP SWEDD.
3. Membres
* Ministère de la Santé (1),
* Ministère en charge de l’Education (1)
* Ministère en charge de l’Action Sociale (1)
* Autres Ministeres impliqués
Elle sera présente à toutes les réunions mensuelles, et chargée de l’écriture des termes de références)
2. Personnes ressources
2.1. Liste principale
* Un magistrat exerçant au Parquet d’une juridiction nationale;
* Un avocat spécialiste des Droits de l’Homme et en charge de la représentation des victimes de VBG et de pratiques néfastes;
* Un point focal VBG de la Direction Générale de la Police nationale;
* Un point focal VBG du Commandement supérieur de la Gendarmerie nationale;
* Parlementaires: Représentante du Réseau parlementaire Population et Développement (1)
* Système des nations unies (Banque Mondiale (1), UNFPA (1), HCDH (1), UNICEF (1)
* Association des femmes juristes (1)
* L’observatoire national sur les droits des femmes et des filles (1). ‘Si existe dans le pays’
(Groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté pour donner son avis sur les orientations stratégiques et pour la redaction des termes de références sur des questions précises).
2.2. Liste secondaire
* Un enseignant-chercheur exerçant dans une Faculté de droit ;
* Un représentant de la Commission nationale des Droits de l’Homme;
(Groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté au besoin pour donner son avis sur les orientations stratégiques sur des questions précises)
1. Composition et mode de désignation :
Nota : La désignation des membres des EJP devra être formalisée par l’envoi d’un courrier officiel par l’UCP SWEDD aux Ministères Techniques et aux services concernés. L’équipe Juridique devrait être formalisée par la suite par un acte règlementaire. Cette composition reste adaptable selon les pays.
2. PROFIL
Le choix des membres des Equipes Juridiques Pays et des Institutions panafricaines partenaires devra s’opérer suivant le profil suivant :
1. Point Focal, parlementaires, représentants des ministères et structures de l’Etat et des institutions panafricaines partenaires.
* Être en fonction dans une administration publique ou une institution de l’Etat ou d’une Institution Panafricaine (excepté les avocats, l’enseignant-chercheur et les représentants d’OSC) ;
* Avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
* Avoir une expérience dans l’élaboration et la vulgarisation de la législation en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
* Avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
* Avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
* Avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
2. Magistrats et avocats et les représentants d’OSC
* Être spécialiste des questions de droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
* Être un acteur actif et engagé dans la défense des droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
* Avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
* Avoir d’excellence connaissance de la législation nationale et des textes régionaux et internationaux en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
* Avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
* Avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
* Avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
