Sweddknowlege plateforme 20 août, 2026

TDRs mise en place EJ Togo

COMPOSITION DE L’EQUIPE JURIDIQUE

Missions :
Les missions assignées à l’équipe juridique pays sont les suivantes :
Faire l’état de lieu de la législation nationale dans les domaines d’intervention du Projet et de proposer des reformes appropriées pour la mise place d’une législation favorable à la promotion et à la protection les droits des femmes à la santé et à l'éducation ;
Elaborer des plans d'action
s
nationaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes de violences basées sur le Genre pour accéder à un soutien juridique ;
Elaborer, en relation avec l’UCP
/UGP
, la planification des activités, leur consolidation et les soumettre pour Adoption à l’UCP
/UGP
 ;
Mener des plaidoyers à tous les niveaux pour l’adoption et / ou l’application des lois et règlements en matière mutilations génitales féminines, de mariage précoce, de scolarisation continue de la jeune fille et de violences basées sur le genre ;
Assurer la production documentaire en matière juridique ;
Renforcer les capacités des acteurs institutionnels et communautaires en matière de prévention et de prise en charge des VBG ;
Appuyer la stratégie de communication pour le changement social et comportemental ;
Collaborer avec toutes les EJP des pays participants au Projet SWEDD ;
Soutenir les actions de la CEDEAO dans le développement du guide régional sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction ;
Soutenir les actions de l'Union africaine dans sa mission de codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
Composition et fonctionnent Probable de l’équipe Juridique :
Cette composition et celle proposée par la plateforme juridique du SWEDD au niveau global.
Entités

Compostions
Rôles

Equipe
juridique
pays:
Présidence
/ Point focal
Elle/il
est

assuré
par le
Conseiller

juridique

désigné
par le Ministère
tutelle
du
projet
SWEDD.
Assurer la coordination de
l’équipe
.
Présider
les
réunions
de coordination
Preparer la
réunion

annuelle
de la
plateforme

juridique
Secrétariat
:
UCP SWEDD,
appuyé
par le chargé
programme
Genre et droits
humains
de UNFPA
Assurer le
suivi
de la mise
en

œuvre
,
convoquera
les
réunions

Assurera
le
secrétariat
de
ladite
équipe (
l’élaboration
de procès-verbaux et la formulation de
l’ordre
de jour des rencontres et la convocation des
membres
aux rencontres).
Ce
secrétariat
sera tournant,
chaque

année
. Pour la première
année
,
elle
sera
assurée
par
l’UGP
SWEDD.
Membres
Ministère de la Santé (1),
Ministère
en
charge de
l’Education
(1)
Ministère
en
charge de
l’Action

Sociale
(1)
Autres

Ministeres

impliqués
Elle sera
présente
à
toutes
les
réunions

mensuelles
, et
chargée
de
l’écriture
des
termes
de
références
)
2.
Personnes

ressources
2.1.
Liste

principale

Un
magistrat

exerçant
au Parquet
d’une

juridiction

nationale
;
Un avocat
spécialiste
des Droits de
l’Homme
et
en
charge de la
représentation
des
victimes
de VBG et de pratiques
néfastes
;
Un point focal VBG de la Direction Générale de la Police
nationale
;
Un point focal VBG du
Commandement
supérieur de la Gendarmerie
nationale
;
Parlementaires
:
Représentante
du Réseau
parlementaire
Population et Développement (1)
Système des nations
unies
 (Banque Mondiale (1), UNFPA (1), HCDH (1), UNICEF (1)
Association des femmes
juristes
(1)
L’observatoire
national sur les droits des femmes et des filles (1). ‘Si
existe
dans le pays’
(Groupe
consultatif
qui
assistera
à la
réunion

annuelle
et qui sera
consulté
pour donner son
avis
sur les orientations
stratégiques
et pour la redaction des
termes
de
références
sur des questions précises).
2.2.
Liste

secondaire

Un enseignant-chercheur exerçant dans une Faculté de droit ;
Un
représentant
de la Commission
nationale
des Droits de
l’Homme
;
(Groupe
consultatif
qui
assistera
à la
réunion

annuelle
et qui sera
consulté
au
besoin
pour donner son
avis
sur les orientations
stratégiques
sur des questions précises)
Composition et mode de désignation :
Nota :
La désignation des membres des EJP devra être formalisée par l’envoi d’un courrier officiel par l’UCP SWEDD aux Ministères Techniques et aux services concernés. L’équipe Juridique devrait être formalisée par la suite par un acte règlementaire
. Cette composition reste adaptable selon les pays
.
PROFIL
Le choix des membres des Equipes Juridiques Pays et des Institutions panafricaines partenaires devra s’opérer suivant le profil suivant :
Point Focal, parlementaires, représentants des ministères et structures de l’Etat et des institutions panafricaines partenaires.
Être en fonction dans une administration publique ou une institution de l’Etat ou d’une Institution Panafricaine (excepté les avocats, l’enseignant-chercheur
et les représentants d’OSC
) ;
Avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
Avoir une expérience dans l’élaboration et la vulgarisation de la législation en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
Avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
Avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
Avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
Magistrats et avocats

et les représentants d’OSC
Être spécialiste des questions de droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
Être un acteur actif et engagé dans la défense des droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
Avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
Avoir d’excellence connaissance de la législation nationale et des textes régionaux et internationaux en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
Avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
Avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
Avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.