300322- Presentation Plateforme juristes -VFCEFA
Harmonisation et la finalisation des plans d’actions des Equipes Juridiques des Pays (EJP) SWEDD
Janvier à Février 2022
Appui technique CEFA-PSD
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PLAN DE PRESENTATION
Contexte et Objectifs de la mission du CEFA-PSD
Résultats attendus de la mission du CEFA-PSD
Méthodologie
Programmation des Ateliers
Principaux Résultats Obtenus
Difficultés rencontrées
Prochaines Etapes
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Contexte et Objectifs de la mission du CEFA-PSD
En mars 2020:
Mise en place de la Plate- Forme régionale des Juristes
Création des Equipe Juridique Pays (EJP) dans les neuf (9) pays bénéficiaires du Projet SWEDD.
Mission des EJP: Contribuer à l’amélioration des cadres juridiques conformément aux thématiques du Projet SWEDD;
Principales actions:
Réunion mensuelles de la Plateforme régionale
Formalisation de la mise en place des EJP
Elaboration des premiers plans d’actions
Analyse des premiers plans d’actions
Implication du CEFA-PSD comme partenaire d’appui technique de l’UNFPA
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Objectifs Général de la mission du CEFA-PSD (suite)
Objectif Général : Apporter une assistance technique à la plateforme des juristes et aux équipes juridiques pays.
Objectifs Spécifiques:
Renforcer les capacités des membres des équipes juridiques sur le processus de planification;
Affiner l’analyse du contexte juridique dans les Pays en fonction des thématiques du projet;
Finaliser les plans d’actions sur la période 2022-2024 ;
Finaliser la budgétisation des différentes activités des plans d’actions.
Assurer le suivi de la mise en œuvre des différents plans d’actions
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Résultats attendus de la mission du CEFA-PSD
Les capacités des membres des équipes juridiques sont améliorées en matière d’analyse situationnelle et de planification,
Les résultats des analyses situationnelles sont affinés et validés,
Les plans d’actions pour la période 2022 -2024 sont revus, budgétisés et finalisés
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Méthodologie
Recrutement des consultants à deux niveaux :
Au niveau régional :
Coordonner les activités des consultants nationaux
Produire une synthèse régionale de l’analyse situationnelle
Contribuer à l’animation des ateliers de finalisation des plans d’actions au coté de l’Equipe de la Direction Technique du CEFA-PSD
Au niveau national:
Revue documentaire sur le contexte juridique
Encadrement des ateliers de finalisation des plans d’action
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Quelques exemples de résultats de l’analyse situationnelle dans les pays
Forces en matière de législation
Les pays ont adhéré et ratifié plusieurs conventions et traités internationaux et régionaux relatifs à l’autonomisation des femmes, l’égalité du genre et à l’éducation de la jeune fille. (Pratiquement tous les pays SWEDD)
Adoption, des lois sur la représentativité des femmes dans les fonctions nominatives et électives ( Loi N°12/PR/2018 Instituant la parité dans les fonctions électives et nominatives au Tchad)
Loi portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme adoptée en octobre 2021 Benin ( Loi N° 2021-11 du 20 octobre 2021)
Loi réprimant le harcèlement sexuel et augmentant la peine si la victime est une personne mineure ou si l’auteur des faits est préposé à l’éducation de la victime ( Cameroun, Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 )
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Principaux résultats de l’analyse situationnelle
Forces en matière de législation (Suite)
Existence dans les pays des textes réglementaires ( Décrets et Arrêtés) favorisant l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité (Décret No 2017/ 935/PRN/MEPAPLN/MES du 05 décembre 2017 portant protection, soutien et accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité Niger);
Le décret N°140-2020 du 03 Novembre 2020 portant création d’un observatoire national des droits de la femme et de la fille en Mauritanie
Le Décret N°2021-0579/PT-RM du 07 septembre 2021 institutionnalisant la journée du pupille( accompagnement des enfants vulnérables et défavorisées en matière de la scolarisation et autres- Mali)
Le Décret règlementant les conditions de fréquentations scolaires des élèves en grossesse (Décret 74/465/Pres/EN au Burkina Faso)
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Principaux résultats de l’analyse situationnelle
Points faibles en matière de législation concernant la vulgarisation des textes juridiques
Problèmes de mise en conformité des législations nationales avec les instruments internationaux (Obstacles d’ordre culturel et religieux sur les ordres juridiques nationaux) ;
Méconnaissance des dispositions légales en vigueur par la population; (tous les pays)
Insuffisance d’application de la législation nationale dans certains pays (tous les pays)
Insuffisance de structures d’appui juridique aux victimes; (Tous les pays)
Absence de loi sur la Santé de la Reproduction dans certains pays (Cote d’ivoire)
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Agenda des ateliers
ORDRE
PERIODE
DUREE
PAYS
1
3-4 Février 2022
2 jours
Mali
2
10-11 Février2022
2 jours
Guinée
3
15-16 Févier2022
2 jours
Mauritanie
4
17-18 Février2022
2 jours
Cote d’ivoire
5
22-23Février 2022
2 jours
Niger
6
24- 25Février2022
2 jours
Burkina-Faso
7
1-2 Mars 2022
2 jours
Benin
8
9-10 Mars 2022
2 jours
Cameroun
9
14-15 Mars
2 jours
Tchad
10
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Résultats de l’analyse des premiers plans d’action
Tous les pays avait déjà des plans d’actions avec des disparités en terme de
Durée de la mise en œuvre (Période couverte entre 1 ans pour certains pays et 3 ans pour d’autre): ;
Nombre d’axe stratégiques: 3 et 6 axes en fonction des pays;
Nombre et types d’activité non adéquat et non harmonisés,
Formulation des activités: ne respectant les principes de SMART
SMART veut dire S= Spécifique; M= Mesurable; A= Atteignable ; R= Réalisable; T= Temporel
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Eléments d’harmonisation pendant les ateliers
Revue des premiers plans d’action dans chaque pays
Reformulation des activités sans dénaturer le contexte
Alignement des activités en fonction des axes retenus
Proposition de nouvelles activités pour renforcer les premiers plans d’action dans chaque pays,
Définition des indicateurs
Indication sur l’estimation des besoins permettant la budgétisation,
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Eléments d’harmonisation des plans d’actions ( suite)
Cinq (5) axes d’interventions retenus pour tous les pays:
Réforme des textes juridiques,
Vulgarisation des textes,
Plaidoyer auprès des décideurs,
Accès aux droits et à la justice,
Suivi- évaluation et Coordination
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Eléments d’harmonisation des plans d’actions ( suite et fin)
Proposition de grosses activités retenues par Axe: ( Cadre global et harmonisé des activités permettant le suivi/évaluation des PA des EJP pays)
Axe 1: Réforme des textes juridiques
Elaborer le recueil des textes législatifs, réglementaire traités et conventions (régionaux et internationaux) et des décisions de justice sur les droits des filles/femmes (grossesses, mariages précoces, MGF, SR/VBG)
Procéder aux révisions des textes juridiques présentant des faiblesses conformément aux recommandations issues de l'analyse des textes existants
Axe 2: Vulgarisation des textes,
Rendre l’arsenal juridique accessible, aux acteurs impliqués et à la communauté à travers la sensibilisation, l’information et la communication
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Eléments d’harmonisation des plans d’actions ( suite et fin)
Axe 3: Plaidoyer auprès des décideurs,
Renforcer les capacités des membres de l’EJP sur les techniques de plaidoyer
Mener des actions de plaidoyer auprès des décideurs politiques, pour l’adoption des projets de textes juridiques et institutionnels élaborés
Axe 4: Accès aux droits et à la justice,
Renforcer les capacités des acteurs judiciaires et administrateurs de base en droit sur les voies de recours en justice
Renforcer la collaboration intersectorielle entre les acteurs de prise en charge des VBG
Axe 5: Suivi- évaluation et Coordination
Mettre en place un mécanisme de coordination du processus global de remise à niveau du contexte juridique
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Estimation budgétaire des PA par Pays
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PAYS
COUT ESTIME DU PLAN D’ACTION EN USD
Mali
1,997,776
Guinée
1,538,500
Mauritanie
1,311,000
Cote d’ivoire
2. 468. 904
Niger
2,059, 000
Burkina-Faso
376,271,70
Benin
2,092,000
Cameroun
545,830,34
Tchad
199 562,31
Montant Total des 9 PA Usd = 12,588,844,35
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Difficultés rencontrées
Démarrage tardif des ateliers virtuels
Faiblesse de la fluidité de la connexion internet;
Disponibilité des membres des EJP pour finaliser les travaux
Logistique souvent inapproprié dans certains pays
Retard de décaissement pour la réalisation des activités
Réponses appropriées: flexibilité dans la programmation et le déroulement des activités et préfinancement par le CEFA-PSD des Ateliers
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Prochaines Etapes
Mettre en place une cellule de coordination des aspects juridiques dans chaque pays pour appuyer les UGP
Organiser des Ateliers de programmation et d’accompagnement dans l’élaboration des TDRS des activités de 2022 (Mai)
Suivre la mise en œuvre des Plans d’actions (Activité continue avec des réunions semestrielles de revue)
Envisager des ateliers de renforcement des capacités des membres des EJP en planification stratégique
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MERCI
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