13122022TDR_plate-forme d_echange des juristes du projet SWEDD (002) (1)
Mis à jour le 12 décembre 2022
Termes de Références
1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Le Sahel enregistre les taux les plus alarmants au monde en matière de mariage précoce, de mortalité maternelle et d’alphabétisation des femmes. La prévalence des mariages précoces au Niger est la plus élevée au Sahel (75%), suivie du Tchad qui occupe la troisième position (68%) et du Mali la cinquième (55%). Le mariage précoce a pour corollaire : une activité sexuelle précoce, une fécondité élevée et une faible utilisation de la contraception.
Le projet d'autonomisation des femmes et dividende démographique au Sahel (SWEDD) vise à accélérer la transition démographique et à positionner la région de manière à capter un dividende démographique. Investir dans l’émancipation sociale et économique des adolescentes est essentiel pour atteindre ces objectifs. Eviter ou retarder les mariages et les grossesses précoces aidera à réduire les taux de dépendance, à accroître la participation et la productivité des jeunes femmes sur le marché du travail aidera ainsi, la région à capter un dividende économique.
Dans ce contexte, une première rencontre régionale sur les cadres juridiques relatifs à l'autonomisation des femmes et des filles entre les pays participant au projet SWEDD a été organisé en février 2019, dans le but de partager les bonnes pratiques, d’identifier des lois néfastes à la promotion de la femme et discuter sur comment promouvoir l’application des lois existantes et favorables aux femmes dans les zones vulnérables du projet. Cette initiative a posé les bases d’un cadre collaboratif entre juristes impliqués dans les le renforcement de l’application des lois existantes et les réformes juridiques de leur pays.
L’’institution formelle d’un groupe d’échanges entre les juristes du projet SWEDD et les institutions panafricaines partenaires est d’autant plus pertinente que la deuxième phase du projet SWEDD inscrit en bonne place, dans la composante 3, le renforcement par les pays participants et les institutions panafricaines des cadres juridiques qui assurent la promotion les droits des femmes à la santé et à l'éducation, avec l’exécution de plans d'action visant à renforcer la législation, consolider les capacités judiciaires et promouvoir la connaissance et l'application de la législation existante.
Avec l’intégration de l’Union africaine en tant que nouveau partenaire stratégique dans le SWEDD 2, la mise en place d’une plate-forme collaborative d’échanges entre les juristes du projet SWEDD et les institutions panafricaines partenaires s’avèrera judicieux en termes d’appui à cet organe chargé de la codification des réformes politiques et juridiques et de faciliter l'échange entre pairs et l'action politique dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
2. OBJECTIFS
II.1 Objectif général
Renforcer le volet juridique du Projet SWEDD en matière de promotion des droits des femmes à la santé, à l'éducation et l’exercice d’une activité économique ou un emploi et faciliter l’exécution des plans d'actions nationaux.
II.2. Objectifs spécifiques
* Mettre en place d’une plate-forme collaborative d’échanges entre pays participants et les institutions panafricaines partenaires visant à renforcer les législations, consolider les capacités judiciaires et promouvoir la connaissance et l'application de la législation existante et partager les bonnes pratiques ;
* Faciliter la mise en œuvre des plans d’action pays en tenant compte de la transversalité de l’approche juridique et assurer la cohérence des actions ;
* Faciliter la coordination des activités juridiques avec les institutions panafricaines partenaires ;
* Permettre l’institution d’un cadre global intégré de suivi et d’évaluation des avancées en matière juridique afin d’aider à la détermination d’indicateurs communs, adresser les défis et accélérer le processus de réformes.
3. METHODOLOGIE
III.1 Mise en place des Equipes Juridiques Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires
Chaque pays participant au Projet SWEDD et Institutions Panafricaines Partenaires auront la charge de la mise en place d’une Equipe Juridique sous la forme d’un panel de juristes.
1. Composition et mode de désignation :
* Equipe juridique pays (présente à toutes les réunions mensuelles, et chargée de l’écriture des termes de références)
* un juriste Point Focal;
* un juriste représentant le ministère en charge de la Santé ;
* un juriste représentant le ministère en charge de l’Education nationale ;
* un juriste représentant le ministère en charge de la Femme ;
* Personnes ressources
Liste principale (groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté pour donner son avis sur les orientations stratégiques et pour la rédaction des termes de références sur des questions précises).
* un parlementaire membre de la Commission des affaires générales et institutionnelles ;
* un magistrat exerçant au Parquet d’une juridiction nationale ;
* un avocat spécialiste des Droits de l’Homme et en charge de la représentation des victimes de VBG et de pratiques néfastes ;
* un juriste issu d’une organisation de la société civile de défense des Droits de l’Homme ;
* un point focal VBG de la Direction générale de la Police nationale ;
* un point focal VBG du Commandement supérieur de la Gendarmerie nationale ;
Liste secondaire (groupe consultatif qui assistera à la réunion annuelle et qui sera consulté pour donner son avis sur les orientations stratégiques sur des questions précises)
* un enseignant-chercheur exerçant dans une Faculté de droit ;
* un représentant de la Commission nationale des Droits de l’Homme ;
* un magistrat représentant la chancellerie du ministère en charge de la Justice ;
La désignation des membres des EJP devra être formalisée par l’envoi d’un courrier officiel par l’UCP SWEDD aux Ministères Techniques et aux services concernés.
* L’Equipe Juridique des Institutions Panafricaines Partenaires (EJIPP) est composée :
– d’un Point Focal ;
– d’un juriste représentant de la CEDEAO ;
– d’un juriste représentant de l’Union Africaine ;
* d’un juriste représentant de la CEEAC
La désignation des membres des EJIPP devra être formalisée à l’initiative des Institutions Panafricaines Partenaires.
2. PROFIL
Le choix des membres des Equipes Juridiques Pays et des Institutions panafricaines partenaires devra s’opérer suivant le profil suivant :
1. Point Focal, parlementaires, représentants des ministères et structures de l’Etat et des institutions panafricaines partenaires.
* être en fonction dans une administration publique ou une institution de l’Etat ou d’une Institution Panafricaine (excepté les avocats, l’enseignant-chercheur et les représentants d’OSC);
* avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
* avoir une expérience dans l’élaboration et la vulgarisation de la législation en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
* avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
* avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
* avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
2. Magistrats et avocats et les représentants d’OSC
* être spécialiste des questions de droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
* être un acteur actif et engagé dans la défense des droits de l’Homme en particulier dans le domaine de l'autonomisation des femmes et des filles ;
* avoir une bonne connaissance du Projet SWEDD, de la phase II et de ses sous-composantes ;
* avoir d’excellence connaissance de la législation nationale et des textes régionaux et internationaux en matière de santé sexuelle et reproductive, d’éducation et de VBG ;
* avoir participer à des projets nationaux, régionaux ou internationaux adressant des questions juridiques liées à l'autonomisation des femmes et des filles ;
* avoir mener ou être capable de réaliser des activités d’animation et de mobilisation communautaire sur les textes juridiques ;
* avoir mener ou être capable de réaliser un plaidoyer ou un dialogue politique pour le renforcement du cadre juridique national sur l'autonomisation des femmes et des filles.
2. Mandat et responsabilités des Equipes Juridiques Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires
Sous la Coordination et la supervision des Points focaux juridiques, en liaison avec les UCP et les Institutions Panafricaines Partenaires, les Equipes Juridiques Pays et les Equipes Juridiques des Institutions Panafricaine Partenaires assureront la mise œuvre des plans d’action Pays du volet juridique du Projet SWEDD pour accompagner toutes les parties prenantes à atteindre les objectifs du Projet. A ce titre, les EJP et EJIPP auront pour mission :
* de faire l’état de lieu de la législation nationale dans les domaines d’intervention du Projet et de proposer des reformes appropriées pour la mise place d’une législation favorable à la promotion et à la protection les droits des femmes à la santé et à l'éducation ;
* d’élaborer des plans d'action nationaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes de violences basées sur le Genre pour accéder à un soutien juridique ;
* d’élaborer, en relation avec l’UCP, la planification des activités, leur consolidation et les soumettre pour Adoption à l’UCP ;
* de mener des plaidoyers à tous les niveaux pour l’adoption et / ou l’application des lois et règlements en matière mutilations génitales féminines, de mariage précoce, de scolarisation continue de la jeune fille et de violences basées sur le genre ;
* d’assurer la production documentaire en matière juridique ;
* de renforcer les capacités des acteurs institutionnels et communautaires en matière de prévention et de prise en charge des VBG ;
* d’appuyer la stratégie de communication pour le changement social et comportemental ;
* de collaborer avec toutes les EJP des pays participants au Projet SWEDD ;
* de soutenir les actions de la CEDEAO dans le développement du guide régional sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction;
* de soutenir les actions de l'Union africaine dans sa mission de codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
III.2 Mise en place du Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
Le groupe d’échange des juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet est constitué de tous les Points Focaux Juridiques.
Il est coordonné à tour de rôle l’un des Points Focaux Juridiques (sur la base du volontariat) avec l’appui des UCP et des Institutions Panafricaines Partenaires et permettra la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation des avancées et reformes des législations des pays participant au Projet.
III.3 Mandat et responsabilités du Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet
Le Groupe d’échange entre les juristes Pays et des Institutions Panafricaine Partenaires du projet a pour missions :
* de permettre le partage d’expérience entre pays participants et les institutions panafricaines partenaires sur les avancées en matière de réformes juridiques dans les domaines d’intervention du Projet afin de susciter des plaidoyers et d’impulser des dynamiques internes visant l’amélioration des cadres juridiques nationaux ;
* de permettre l’élaboration de plans d'action régionaux visant à renforcer les voies d'orientation des victimes d'abus pour accéder à un soutien juridique ;
* de soutenir les actions de l'Union africaine dans sa mission de la codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes ;
* de soutenir les actions de la CEDEAO dans le développement du guide régional sur la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction;
* de soutenir les actions de l'Union africaine en charge de la codification des réformes politiques et juridiques dans les domaines liés à la promotion de l'autonomisation des femmes.
4. FONCTIONNEMENT DU GROUPE D’ECHANGE ENTRE LES JURISTES PAYS ET DES INSTITUTIONS PANAFRICAINE PARTENAIRES DU PROJET
* Mise en place d’une plateforme interactive d’échange ;
* Réunion mensuelle
